Services de recouvrement de créances et poursuites pour dettes. Action en justice et exécution. Huissiers de justice, procédé et notification de documents
Le recouvrement de créances est l’activité qui a pour objet de faire en sorte que les particuliers et les entreprises paient leurs dettes, habituellement celles qu’ils n’ont pas payées à terme ou celles qu’ils refusent de payer. (Longman English Business Dictionary)
Paiement rapide : Les clients payent habituellement plus rapidement dès lors qu’un avocat spécialisé en recouvrement de créances est impliqué
Rentable : Dans certaines circonstances, nous pouvons entreprendre une affaire selon la politique de “pas de recouvrement, pas de commission”
Cash flow accru : Les avocats spécialisés en recouvrement de créances peuvent vous aider à augmenter votre cash flow en diminuant la somme des créances que vous avez
Service couvrant la totalité du pays : Peu importe où se trouve votre créance, nous pouvons aider. Nous proposons un service de recouvrement de créances qui couvre la totalité du pays
Rentable : nous opérons suivant la politique de “pas de recouvrement, pas de commission” ;
Faible commission Nous chargeons une faible commission et, ce, uniquement si le recouvrement est réalisé ;
Service couvrant la totalité du pays Peu importe où se trouve votre créance, nous pouvons aider. Nous proposons un service de recouvrement de créances qui couvre la totalité du pays.
Vous disposez de plus de temps En nous laissant recouvrer vos créances, vous disposez de plus de temps pour vous occuper de vos affaires.
Le cabinet juridique Kosmidis & Associés aborde chaque cas avec attention et choisit le mode le plus rapide et le plus rentable pour assurer le recouvrement de créance. Parfois, un appel téléphonique ou un courrier de demande de paiement adressé au débiteur par courrier recommandé suffit. Dans d’autres cas, la demande de paiement doit être notifié via clerc, de façon à ce que le débiteur prenne la lettre plus au sérieux.
Avant de préparer la lettre, nous obtenons habituellement des informations professionnelles et un rapport sur le profil du débiteur, afin de disposer d’une meilleure idée de la situation financière du débiteur, ce qui nous permet de choisir la méthode la plus appropriée pour gérer la créance échue et informer notre client en conséquence.
Si le débiteur se montre coopératif, nous envisageons les solutions possibles qui incluent le paiement échelonné et les négociations sur tout différend. Si ces actions extrajudiciaires se révèlent infructueuses, c’est le moment d’envisager les actions en justice et de choisir la réparation appropriée.
Le client peut se fier à notre système de rapports intelligent et organisé, conforme à ISO 9001. Chaque partenaire, associé et employé de notre cabinet doit répondre aux questions de tout client et informer celui-ci, par écrit, sur toute évolution de l’affaire qui le concerne, dans un délai de 24 heures. Ainsi, le client est toujours informé sur l’affaire qui le concerne.
Le cabinet juridique Kosmidis & Associés a une longue expérience dans le domaine du recouvrement des créances et de son exécution en Grèce et à l’étranger. Le cabinet fournit régulièrement ses services à des clients américains, anglais, canadiens et australiens en Grèce, et vice versa, et est en mesure d’assurer le résultat le plus efficace dans chaque cas individuel.
Que l’action choisie soit celle d’une action en vue du recouvrement d’argent à l’étranger ou de faire pression dans le cadre d’un recouvrement transfrontalier, dans chaque cas, une décision est prise sur la base d’une étude d’opportunité qui pèse les facteurs tels que la longueur et le coût de la procédure, les particularités nationales, les critères procéduraux et relatifs au droit positif, etc.
Conformément au règlement (CE) n° 44/2001, les décisions rendues dans un État membre de l’Union européenne et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution en Grèce après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée (v. article 38 du règlement). La même procédure et les mêmes critères sont applicables aux actes notariés et aux concordats judiciaires qui sont admis et exécutoires dans les autres États membres de l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 44/2001 n’est pas applicable aux domaines cités en rapport avec la convention : sécurité sociale, faillite, concordats et procédures similaires, et aux décisions rendus par les courts d’arbitrage (v. article 1 du règlement).
La demande d’un titre exécutoire doit être conforme aux dispositions grecques pertinentes et doit être soumise par un avocat en Grèce (représentation obligatoire par un avocat) au tribunal régional dont relève le domicile du défendeur.
Étant donné que les juridictions grecques exigent que les documents soient traduits, il est recommandé de soumettre les traductions concernées en même temps, afin de gagner du temps.
Les décisions des juridictions américaines, canadiennes ou australiennes peuvent également être déclarées exécutoires en Grèce, mais, les directives et règlements de l’Union européenne n’étant pas applicables dans ces cas, il convient de suivre une procédure différente.
La juridiction grecque n’examine pas la décision allemande quant à sa légalité par rapport au droit allemand. Si la demande porte sur un document public, l’examen doit être limité à la délivrance en bonne et due forme conformément au droit allemand. La reconnaissance ne peut être refusée que dans les cas suivants :
la reconnaissance contreviendrait à l’ordre public grec,
le défendeur, qui n’a pas introduit la requête, n’a pas été dument notifié des actes instituant la procédure ou ils ne lui ont pas été notifiés dans un délai suffisant que pour lui permettre de se défendre,
la décision n’est pas cohérente par rapport à une décision rendue entre les mêmes parties, en Grèce, ou
le tribunal allemand n’a pas respecté les règles relatives à la juridiction conformément à l’annexe II du règlement.
Conformément au règlement, la juridiction grecque doit rendre une décision concernant l’octroi de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision immédiatement et sans entendre le débiteur ; le débiteur qui réside en Grèce, toutefois, peut former une recours contre l’ordonnance d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Tant que la décision en matière de réparation (y compris le recours formé ou pouvant être formé en Allemagne) est pendante, l’exécution demeure limitée à la consolidation.
Ainsi, le requérant peut former un appel auprès du tribunal d’appel compétent (article 43 du règlement) contre le rejet de la requête de déclaration constatant la force exécutoire de la décision en Grèce.
L’expérience montre que les débiteurs, en Grèce, s’opposent fréquemment à la signification en bonne et due forme conformément au droit allemand, ou bien invoquent d’autres irrégularités et souvent l’exécution est considérablement retardée du fait qu’ils épuisent tous les recours judiciaires disponibles. Néanmoins, les difficultés sont loin d’être surmontées une fois que la déclaration constatant la force exécutoire est octroyée. En Grèce, par exemple, seule la moitié du salaire peut être saisie (à l’exception des pensions alimentaires), tandis que les rémunérations des particuliers professionnels indépendants sont très difficilement vérifiables. Les objets précieux et les avoirs sont, aussi, fréquemment transférés à des tiers en vue du risque d’exécution, tandis que le requérant ne peut que procéder en bonne et due forme.
La procédure laborieuse et les particularités liées au pays concernant le registre de déclarations (inexistant), le cadastre, le secret bancaire, etc., donnent lieu à certains obstacles. Par conséquent, avant d’entamer la procédure visant à déclarer la force exécutoire d’une décision, il est essentiel qu’un avocat opérant en Grèce et expérimenté dans le domaine du recouvrement des créances, soit instruit de vérifier les avoirs du débiteur afin de s’assurer que celui-ci possède effectivement des avoirs qui peuvent faire l’objet de l’exécution en termes réalistes.
(Statut : juin 2010. Nous déclinons toute responsabilité concernant les informations fournies qui sont susceptibles d’être modifiées.)
