Pour en savoir plus sur l’acquisition de propriétés immobilières en Grèce, veuillez consulter L’immobilier et la propriété en Grèce [PDF / 75 ko].
Si l’on souhaite acquérir une propriété immobilière en Grèce, il faut savoir que l’acquisition d’une propriété grecque est régie par l’Astikos Kodikas (Code civil grec), qui est comparable au Code civil allemand (BGB). Un contrat de vente notarié et l’enregistrement auprès du Ipothikofilakio (Bureau des hypothèques) ou du Ktimatologio (Cadastre) sont nécessaires pour procéder à l’acquisition.
Tout comme dans le cas du droit allemand, l’accès au titre de propriété n’est complet, en droit grec, qu’après avoir complété l’enregistrement auprès du Cadastre.
Outre les clauses particulières du contrat de vente, la vente est enregistrée au Cadastre grec. Le Cadastre (en grec : Ipothikofilakio ou Ktimatologio) a compétence concernant des municipalités particulières. Contrairement au Cadastre allemand, par exemple, les enregistrements étaient liés au nom et pas à la propriété. La loi instituant le Ktimatologio a modifié le système de registre basé sur le nom pour passer au système de cadastre basé sur la propriété. Étant donné que ce changement n’a pas encore pris effet dans l’ensemble du pays, dans certaines régions le cadastre est toujours tenu sur la base de la personne (Ipothikofylakio). Lorsqu’il s’agit de vérifier le régime de propriété, les données sont vérifiées en termes de nom du vendeur concerné et non en termes de statut de propriété sur la base de données concernant les chiffres liés au terrain. Du fait de cette particularité, il est indispensable en Grèce que les recherches liées au Cadastre soient effectuées par un avocat.
Kosmidis & Associés vous assistera dans les problèmes qui se posent dans ce domaine, telle que la vérification du statut de propriété. La section suivante propose un bref aperçu sur l’acquisition de propriété conformément au droit grec.
Acquérir une propriété en Grèce
Les transactions concernant la vente de propriété consistent en la conclusion d’un contrat notarié rédigé selon des modalités précises. L’objet de la vente est décrit avec précision, il est déclaré le prix de vente ainsi que le moment auquel celui-ci doit être acquitté, il est stipulé les droits de résiliation ainsi que les clauses pénales en cas de paiement après échéance et/ou de résiliation du contrat de vente. Il est également précisé que l’exécution du contrat est un préalable au transfert du titre au Cadastre.
Tout comme dans le droit allemand, conformément au Code civil grec, le changement du titre a lieu lors de l’enregistrement auprès du Cadastre ayant juridiction sur la propriété concernée. Le paiement du prix de la vente ou du solde de celui-ci a lieu au moment où le notaire établit le dossier et est établit dans le registre notarial.
Le paiement de la taxe de mutation de propriété foncière est un préalable au transfert du titre qui est effectué par les avocats.
Le Cadastre (en grec : Ipothikofilakio ou Ktimatologio) a compétence concernant des municipalités particulières. Toutefois, les cadastres grecs étaient et, dans une certaine mesure, le sont toujours, sur la base de la personne (Ipothikofilakio) plutôt que sur le base du terrain. Lorsqu’il s’agit d’effectuer une recherche au Cadastre, une entrée est ainsi vérifiée en termes de nom du propriétaire potentiel, de la question de savoir s’il ou elle est devenu(e) propriétaire en vertu de quel acte juridique, s’il existe des charges, servitudes, différends qui sont enregistrés, etc. Une décision a été adoptée concernant la modernisation la pratique du Cadastre grec pour pallier aux difficultés qui émergent lors de la vérification du statut de propriété. En Grèce, la restructuration se résume sous le terme de “Ktimatologio”.
Le cadastre opérant en Grèce sur la base des propriétés et non des propriétaires, de la foi publique en ce qui est enregistré sous la propriété, etc., qui était développé depuis quelque temps est à présent achevé et entré en vigueur dans plusieurs régions du pays.
Le Cadastre/Ktimatologio grec a été mis en œuvre en deux étapes.
En Grèce, la représentation par avocat est obligatoire pour la majorité des contrats de vente établis devant notaire. L’avocat effectue les recherches auprès du Cadastre, rédige le contrat et signe préalablement le contrat de vente. Des droits réglementaires doivent être acquittés auprès du barreau local, pour l’assistance de l’avocat concernant l’acte de vente notarié.
