Généralement, il est nécessaire de citer votre propre numéro d’identification fiscale dans toutes les transactions avec les autorités financières grecques. Le numéro d’identification fiscale est également requis lorsqu’il s’agit de traiter de plusieurs affaires relevant du droit privé ; il est donc quasiment impossible de se passer de l’obtention du numéro d’identification fiscale.
Le point de départ de toute enterprise, en Grèce, est toujours le bureau des impôts. À ce moment, le numéro d’identification fiscale doit exister ou il convient d’en faire la demande.
Plusieurs documents, dont le type et le contenu varient en fonction de la structure sociale, doivent également être produits en vue de la notification obligatoire de l’ouverture ou de la cessation de toute activité d’entreprise.
Nous répondons à quelques questions fréquentes concernant l’attribution du numéro d’identification fiscale et l’ouverture et la cessation des activités d’entreprise. Ces réponses ne prétendent pas être exhaustives et n’engagent pas notre responsabilité.
La demande de numéro d’identification fiscale (en grec : “AFM” = Arithmos Forologikou Mitroou – Numéro de matricule fiscal) est introduite auprès du bureau des impôts dont relève le domicile du demandeur (en grec : “DOY” = Dimosia Ikonomiki Ypiresia – Bureau du Trésor/Bureau des impôts). Dans certains cas (personnes morales, demandeurs n’étant pas domiciliés en Grèce, etc.) d’autres règles peuvent être d’application.
Une copie du formulaire “M1” (le formulaire est fourni par le bureau des impôts) doit être soumise en même temps qu’un document d’identité officiellement reconnu. Si la demande est introduite par une personne légalement autorisée, il faut également soumettre l’autorisation en question ainsi qu’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.
L’attribution du numéro d’identification fiscale a lieu comme précité, pour toutes les personnes physiques, sans distinction du point du vue du statut professionnel. Le numéro d’identification fiscale est attribué en tant que partie de l’ouverture des transactions, lorsqu’il s’agit de personnes morales. La lsite des documents requis est reprise ci-dessous.
Une copie du formulaire « M1 », remplie, et le passeport. Si les données d’identité et de signalement reprises dans le passeport ne sont pas écrites en caractères latins, il est nécessaire de produire une traduction officielle du passeport en langue grecque. Les ressortissants étrangers qui résident en Grèce doivent également produire leur permis de séjour grec.
Non ! Conformément à l’article 4 de la loi 2593/97, ratifiée conformément aux dispositions de l’article 21, point 3b, de la loi 2948/2001, posséder et/ou utiliser plus d’un numéro d’identification fiscale, en Grèce, est passible d’une amende de 4.400 euros.
Lorsqu’une société cesse les transactions, le numéro d’identification fiscale des personnes physiques continue à être appliqué aux enterprises personnelles. Le numéro d’identification fiscale des personnes morales, d’un autre côté, est supprimé lorsque l’entreprise cesse ses opérations.
1) Sociétés de personnes
Carte d’identité (personnelle) ou passeport.
Contrat de location des locaux de l’entreprise et/ou un titre de propriété des locaux ou une déclaration de cession gratuite, conformément à la loi 1599/86.
Attestation d’enregistrement auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent (TEWE, TAE, IKA, etc.) ou une attestation indiquant la dérogation à l’assurance obligatoire.
Attestation d’inscription auprès de la chambre de commerce et de l’industrie compétente, si cela est expressément stipulé par la loi.
Procuration de la partie responsable, signée par celle-ci et validée, si les déclarations et les documents sont soumis par un tiers.
Exigences supplémentaires en vue de la notification de l’ouverture d’activités d’entreprise par des ressortissants étrangers :
Permis de séjour grec et permis de travail valides pour au moins un an, pour les ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne.
Une attestation de domicile fiscal, conformément aux dispositions du pays concerné, pour les ressortissants de pays de l’UE.
Sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite/ en grec : OE, EE)
L’acte de société publié auprès du tribunal régional compétent.
Contrat de location des locaux de l’entreprise et/ou un titre de propriété des locaux ou une déclaration de cession gratuite, conformément à la loi 1599/86.
Attestation d’enregistrement des associés auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent (TEVE, TAE, IKA, etc.) ou une attestation indiquant la dérogation à l’assurance obligatoire.
Attestation d’inscription auprès de la chambre de commerce et de l’industrie compétente, si cela est expressément stipulé par la loi.
Procuration de la partie responsable, signée par celle-ci et validée, si les déclarations et les documents sont soumis par un tiers.
Numéros d’identification fiscale des associés (personnes physiques et personnes morales).
Les ressortissants étrangers venant de pays de l’Union européenne et investissant en tant qu’associés gérants personnellement responsables produisent une attestation de domicile fiscal ; les ressortissants étrangers provenant de pays tiers, doivent disposer d’un permis de séjour et de travail grecs, valides pour au moins un an.
C) Société à responsabilité limitée (en grec : EPE)
Les statuts de la société.
Le numéro du Journal officiel (FEK) où les statuts sont publiés ou, si le numéro n’est pas encore publié, la preuve du paiement des frais de publication (TAPET) ainsi qu’une déclaration (loi 1599/86) établie par le directeur indiquant que 2 copies du Journal official seront produites dès la publication.
Contrat de location des locaux de l’entreprise et/ou un titre de propriété des locaux ou une déclaration de cession gratuite, conformément à la loi 1599/86.
Attestation d’enregistrement des actionnaires auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent (TEVE, TAE, IKA, etc.) ou une attestation indiquant la dérogation à l’assurance obligatoire.
Attestation d’inscription auprès de la chambre de commerce et de l’industrie compétente, si cela est expressément stipulé par la loi.
Les ressortissants étrangers venant de pays de l’Union européenne et investissant en tant que directeurs produisent une attestation de domicile fiscal ; les ressortissants étrangers provenant de pays tiers, doivent disposer d’un permis de séjour et de travail grecs, valides pour au moins un an.
Procuration du directeur, signée par celui-ci et validée, si les déclarations et les documents sont soumis par un tiers.
D) Société anonyme (en grec : AE)
Agrément (arrêté) de la préfecture.
Proclamation par la Préfecture.
Preuve du paiement des frais de publication (TAPET).
Les statuts de la société.
Contrat de location des locaux de l’entreprise et/ou un titre de propriété des locaux ou une déclaration de cession gratuite, conformément à la loi 1599/86.
Attestation d’enregistrement des actionnaires auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent (O.A.E.E./TEVE, TAE, TSA, IKA, etc.) ou une attestation indiquant la dérogation à l’assurance obligatoire.
Attestation d’inscription auprès de la chambre de commerce et de l’industrie compétente, si cela est expressément stipulé par la loi. · Déclaration (loi 599/86) du représentant de l’assemblée générale indiquant que 2 copies du Journal officiel avec l’avis de réunion de l’AG seront soumises dès la publication du JO.
Résolution de l’assemblée générale concernant la composition du conseil de surveillance de l’AG, le cas échéant.
Procuration du représentant de l’AG, signée par celui-ci et validée, si les déclarations et les documents sont soumis par un tiers.
Les personnes physiques sont tenues de soumettre la déclaration d’ouverture des activités d’entreprise avant de commencer à effectuer des transactions ; elles sont tenues de soumettre la déclaration de cessation des activités dans un délai de 10 jours à compter de ladite cessation.
Les personnes morales et les sociétés de personnes sont tenues de soumettre la déclaration d’ouverture des activités à condition qu’aucune transaction n’ait été effectuée entretemps, dans un délai de 30 jours à compter de la date de constitution légale ; elles sont tenues de soumettre la déclaration de cessation des activités dans un délai d’un mois à compter de la date de dissolution légale.
La notification d’ouverture ou de cessation des activités d’entreprise après les échéances précitées est réputée être effectuée hors-délai prescrit et est passible d’amendes allant de 117 EUR à 1.170 EUR, conformément à l’article 21, point 3a, de la loi 2948/2001.
Acte de décès.
Attestation portant sur les parents les plus proches ou, le cas échéant, d’acceptation de la succession.
Attestation portant sur l’absence de testament ou, s’il existe un testament, l’homologation du testament ainsi qu’une copie dudit testament.
Si les successeurs poursuivent l’activité, il convient de produire les documents suivants :
Acte de décès,
Attestation portant sur les parents les plus proches ou, le cas échéant, d’acceptation de la succession,
Attestation portant sur l’absence de testament ou, s’il existe un testament, l’homologation du testament ainsi qu’une copie dudit testament.
L’existence légale / ayant autorité de chose jugée de la personne morale prend effet dès la publication au Journal officiel.
