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Les préalables à l’opération d’une succursale de société étrangère en Grèce

Kosmidis & Associés, avocats

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La succursale d’une société étrangère, en Grèce

Les préalables à l’opération d’une succursale de société étrangère en Grèce sont définis à l’article 50 de la loi grecque relative aux société (loi n° 2190/20) et aux articles 57 et 58 de la loi grecque relative aux sociétés à responsabilité limitée (loi n° 3190/55). Conformément à ces dispositions, pour qu’une société étrangère établisse une succursale, il convient de demander en premier lieu un numéro d’identification fiscale auprès du bureau des impôts de la juridiction duquel relève ladite succursale. Il convient également de soumettre une demande d’établissement de succursale auprès de la préfecture dont relève le siège de la succursale concernée, avant d’entamer les opérations. La liste des documents requis est reprise ci-dessous :

  • Les statuts de la société étrangère/l’accord des actionnaires, revêtus de l’apostille ;
  • Un extrait du registre des sociétés étranger, d’où il découle, entre autres, que la société à responsabilité limitée dispose d’un capital social d’au moins 4 500 euros ou, s’il s’agit de société anonyme, que celle-ci dispose d’un capital social d’au moins 60 000 euros (avec apostille);
  • Une attestation délivrée par l’organisme de la juridiction duquel relève le siège social, indiquant que le financement ou le capital social est libéré dans sa totalité ;
  • Une attestation délivrée par l’organisme de la juridiction duquel relève le siège social, indiquant que la société n’est pas liquidée ou qu’il n’y a pas eu de demande officielle de liquidation ;
  • La résolution de la société étrangère d’établir une succursale en Grèce, indiquant l’objet social, le siège social (municipalité et adresse) et le type de succursale ;
  • La nomination, par acte notarié, d’un représentant et d’une personne autorisée de recevoir les assignations/notifications au nom de la société étrangère en Grèce (il est possible de nommer une personne) ;
  • La résolution adoptée par la société anonyme concernant la composition du conseil de surveillance/conseil d’administration, la nomination de l’administrateur délégué, dans le cas d’une société à responsabilité limitée, indiquant les noms, prénoms et postes des personnes respectives, ainsi qu’une résolution concernant la nomination des représentants de la société ;
  • Adresse commerciale et postale de la succursale en Grèce ;
  • La résolution de la société étrangère concernant l’objet de la succursale en Grèce, ainsi que l’appellation de la succursale si elle est différente de celle de la société étrangère ;
  • Une attestation d’existence et de décharge, délivrée par le bureau des impôts dont relève la société étrangère (d’où il ressort également le numéro d’identification fiscale de la société) avec apostille ;
  • La traduction officielle de tous les documents, en langue grecque.

Le numéro d’identification fiscale des succursales de sociétés étrangères

En Grèce, la succursale de société étrangère obtiendra un numéro d’identification fiscale séparé, sur la base duquel elle pourra commencer à opérer. Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée étrangères doivent tenir des livres comptables de 3e catégorie.

En vertu de la nouvelle loi d’avril 2010, la législation grecque prévoit dorénavant une taxe annuelle s’élevant à 15% sur la propriété située en Grèce, s’agissant de sociétés off-shore. Cet amendement a pour but de lutter contre l’évasion fiscale, étant donné qu’un nombre élevé de propriétés immobilières appartiennent à des sociétés off-shore qui n’étaient pas redevables d’impôts en Grèce pour le patrimoine immobilier et le revenu qui en découlait. Du fait de l’introduction d’un impôt élevé sur la propriété des sociétés off-shore, celles-ci ne constituent plus un modèle utile en matière d’économies fiscales.