La nouvelle loi 3842/2010 a introduit plusieurs amendements au système grec d’impôts sur le revenu et le capital. Cet article présente brièvement les principaux changements apportés par cette loi.
Le nouveau barême d’imposition qui est introduit n’établit pas de différences entre les différentes sources de revenu. Le barême inclut un plus grand nombre de catégories d’impôts, pour assurer une distribution plus équitable des charges fiscales. En outre, ce barême prévoit un ajustement tous les deux ans, suivant l’indice des prix. Le seuil de revenu non imposable pour tous les contribuables est établi à 12 000 €. Le nouveau barême est modifié comme suit :
| Ancienne loi Taux d’impôt sur le revenu |
Nouvelle loi Taux d’impôt sur le revenu |
||
| Revenu (€) | Impôt applicable (%) | Revenu (€) | Impôt applicable (%) |
| 0 – 12.000 | 0 | 0 – 12.000 | 0 |
| 12.001 – 30.000 | 25 | 12.001 – 16.000 | 18 |
| 30.001 – 75.000 | 35 | 16.001 – 22.000 | 24 |
| 75 000 et plus | 40 | 22.001 – 26.000 | 26 |
| 26.001 – 32.000 | 33 | ||
| 32.001 – 40.000 | 36 | ||
| 40.001 – 60.000 | 38 | ||
| 60.001 – 100.000 | 40 | ||
| 100 000 et plus | 45 | ||
Le nouveau barême, en effet, fait passer le poids des revenus faibles et moyens aux revenus élevés. Plus précisément, des allègements fiscaux sont à présent disponibles, pour les revenus jusqu’à 40 000 €. A des fins d’illustration, notons que le revenu de 25 000€ a droit à une réduction d’impôt de 310€ (-10%), celui de 35 000€ a droit à une réduction de 50€ (-1%), tandis que le revenu de 100 000€ est grevé d’un impôt accru de 1 350€ (7%).
Des incitations ont été introduites en vue de la réunion de reçus. En outre, une partie du seuil de non-imposabilité est garanti par la collection de reçus venant du marché des biens et des services. Une réduction est prévue pour la déclaration de reçus au-delà du seuil requis. Ces reçus portent sur toutes les catégories de biens et de services à l’exception de ceux qui sont de valeur substantielle, des factures de services ordinaires tels que le téléphone, l’électricité, l’eau, etc., et, ce, dans la mesure où ils sont acceptés en vue de la réduction du revenu ou l’allègement fiscal (dépenses médicales, loyer, assurances, etc.).
Il n’est pas requis de déclarer de reçus si le revenu personnel est inférieur à 6 000 €. Pour les revenus jusqu’à 12 000 €, le contribuable doit déclarer des reçus totalisant une somme égale à 10% de son revenu. Pour un revenu de 12 000 et plus, il est requis de déclarer des reçus totalisant 10% pour la première tranche de 12 000 et 30% pour la partie du revenu au-dessus de 12 000€. Lorsque les frais sont supérieurs à la somme requise et atteignent jusqu’à 15 000 € pour un individu ou 30 000 € pour une famille, le contribuable a droit à une réduction d’impôt égale à 10% de la différence entre la somme requise et la somme déclarée.
Si les dépenses sont inférieures à celles requises, le contribuable est tenu de payer un impôt égal à 10% de la somme des dépenses non effectuées.
La nouvelle loi propose de calculer le revenu minimum sur la base des services et des droits de propriété dont le contribuable fait usage ou qu’il possède. Afin de calculer le revenu du contribuable, les éléments suivants seront pris en compte : habitations, automobiles, bateaux, avions, piscines, frais d’établissement scolaire privé, emploi de personnel domestique, etc.
L’impôt indépendant sur le revenu est effectivement aboli. Les revenus sont dorénavant imposés par référence au barême fiscal ordinaire. Les intérêts des dépôts bancaires ainsi que les bons du Trésor grec sont exclus de cette catégorie, car ils sont régis par les dispositions fiscales courantes.
La suppression concerne les éléments suivants : l’impôt indépendant sur les diverses prestations et compensations des fonctionnaires du secteur public, le revenu issu des contrats conclus par les footballeurs professionnels, les entraîneurs, etc., les salaires des élus à l’administration locale, etc.
L’exonération de l’impôt sur le revenu ou sur des revenus associés à certains facteurs est supprimée. Des groupes sociaux vulnérables du point de vue économique sont exclus, à certaines occasions et sur la base de certains critères liés au revenu.
A compter du 1.1.2011, il sera introduit la détermination du revenu en fonction du revenu véritable et des dépenses générées, pour tous les professionnels. Les modalités spéciales d’impôt de certaines catégories de professionnels seront supprimées. En particulier, il sera établi la détermination des revenus suivants :
taxis, camions à usage public, bus des transports publics, chambres à louer, ingénieurs et architectes, détaillants, bureaux de loterie, stations service, kiosques, etc.
Jusqu’à présent, les professionnels précités n’étaient pas imposés sur la base de leurs véritables revenus et dépenses, mais l’imposition avait lieu selon certains critères, c’est-à-dire, l’âge de l’entreprise. A l’avenir, ils seront imposés suivant leurs revenus et dépenses effectives.
Les dividendes et les bénéfices distribués au profit de personnes physiques sont inclus aux revenus imposables. Les plus-values en capital issues des transactions à court terme sur des actions sont imposables, tandis que les pertes possibles relèvent également de la définition des plus-values en capital imposables.
A partir de l’exercice 2011, les déclarations de revenus doivent être soumises en ligne. Un arrêté ministériel établit le type de soumission en ligne à mettre en œuvre et les voies alternatives par lesquelles une déclaration peut être remplie et soumise (directement, via bureau comptable, via Centre de Services aux Citoyens (KEP)).
Les dépôts effectués auprès d’établissements bancaires de l’étranger qui seront transférés dans un délai de six mois sur un compte de dépôt en Grèce sont exonérés de tout contrôle à condition qu’il soit payé une taxe de 5% du capital concerné. A l’expiration du délai de six mois, les autorités grecques activeront tout accord international ou européen afin d’obtenir des informations sur les dépôts réalisés par des contribuables grecs auprès de banques à l’étranger. Une certaine partie des fonds rapatriés qui sont investis est remboursée au contribuable.
La taxe unique sur la propriété immobilière est supprimée. Une taxe annuelle sur la possession de propriété immobilière substantielle est imposée sur le plan individuel, selon l’échelle suivante :
| Valeur de la propriété (€) | Coefficient fiscal (%) |
| Jusqu’à 400 000 | 0 |
| 400.001 – 500.000 | 0,1 |
| 500.001 – 600.000 | 0,3 |
| 600.001 – 700.000 | 0,6 |
| 700.001- 800.000 | 0,9 |
| 800 001 et plus | 1,0 |
Pour la propriété immobilière dont la valeur est supérieure à 5 000 000 €, un coefficient de 2% sera appliqué durant trois ans.
L’impôt actuel sur le transfert de propriété immobilière est également applicable au transfert d’actions ou d’actions de sociétés qui possèdent et exploitent une propriété immobilière.
Une taxe de 5% est applicable aux donations de propriété immobilière et de 10% sur les donations en espèces effectuées au bénéfice de personnes morales de droit public, de personnes morales de droit privé sans but lucratif et d’autres personnes qui, jusqu’à présent, étaient exonérées.
Le taux d’imposition de la propriété appartenant aux sociétés off-shore passe de 3% à 15% par an et toutes les exonérations fiscales sont supprimées. En même temps, un délai est établi au cours duquel la propriété peut être transférée à une personne physique à des conditions favorables. Les bureaux du cadastre et du registre de publicité foncière sont tenus d’informer les autorités fiscales centrales dans un délai de six mois sur les propriétés immobilières qui relèvent de leurs compétences et qui appartiennent à des sociétés off-shore. Ils doivent également informer les autorités fiscales centrales sur tout nouvel enregistrement ou changements dans leurs archives. Entretemps, une autorité spéciale, appelée Service d’enquête et du contrôle des prix, est créée afin de réunir des informations concernant les sociétés placées sous régime fiscal préférentiel et les sociétés dont une off-shore est actionnaire, font l’objet de contrôles.
L’imposition des bénéfices non distribués diminue constamment de 25% à 20%, jusqu’à 2013. En 2010, le taux d’imposition est diminué à 24%. L’impôt retenu à la source sur les bénéfices distribués (dividendes) concerne la personne morale. Il est pris soin à ce que l’ensemble de la charge fiscale ne dépasse pas l’impôt sur le revenu généré par le travail salarié.
Étant donné que certains cadres supérieurs achètent des automobiles de luxe au nom de leur société de façon à ne pas inclure ces achats dans leur déclaration de revenus personnelle, des dispositions sont prises afin que le coût de transport, l’entretien et les salaires payés tels que repris dans les livres de la société constituent un revenu de l’utilisateur du véhicule (directeur général, gérant, président du conseil d’administration, cadre supérieur).
Le champ de la TVA est étendu pour couvrir les activités financières qui, actuellement, ne sont pas couvertes ou sont exonérées sans l’être par la directive UE sur la TVA. Ces activités incluent celles des avocats et des notaires dont, jusqu’à présent, les services n’étaient pas soumis à ce régime.
Les contrôleurs légaux et, pour les plus petites entreprises, des comptables agréés ou des conseillers fiscaux, vérifieront les responsabilités fiscales de l’entreprise. Conformément à la nouvelle loi, les contrôleurs légaux délivrent une attestation qui inclue des commentaires et une liste des infractions aux dispositions en matière fiscale. Les comptables – conseillers fiscaux vérifieront l’exactitude et la véracité des comptes et confirmeront leur conformité aux données financières qui découlent des informations et des livres de la société. Suivant un système d’inspections ciblées, l’autorité fiscale mènera des contrôles aléatoires. Si ces vérifications révèlent des évasions fiscales, des sanctions seront imposées tant aux sociétés qu’aux cabinets d’audit.
Une formule d’exonération fiscale pour une période de trois ans est établie pour la création et l’opération de nouvelles entreprises créées par des personnes âgées jusqu’à 35 ans.
De nouvelles incitations sont introduites concernant la protection de l’environnement, telles que les incitations fiscales pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et la réduction de l’empreinte écologique des entreprises. En outre, des incitations et concessions sont accordées en vue de la protection de l’environnement bâti associée à la protection des terrains non bâtis situés dans le plan urbain de régions où les constructions sont denses, et pour la protection du patrimoine architectural.
Il y aura une augmentation de la remise sur les bénéfices imposables des entreprises qui investissent dans l’innovation technologique, conformément à l’arrêté du Ministre de l’éducation, de l’apprentissage tout au long de la vie et des cultes.
La part des bénéfices issus de la vente de biens intégrant un brevet de l’entreprise internationalement reconnu est exonérée d’impôts pour une période de trois exercices.
La nouvelle législation fiscale introduit les exonérations fiscales liées à la conservation d’emplois d’entreprises dont le nombre de postes d’emploi est en baisse.
