Que se passe-t-il si quelqu’un décède sans laisser de testament, en Grèce (intestat) ? Une personne est dite “intestat” si elle décède sans laisser de testament. Intestate inheritance provisions apply in such a scenario in Greece. Such provisions are applicable where: Le défunt n’a pas établi de testament. Le défunt a établi un testament mais […]

La part réservataire, en Grèce (“Nomimi Mira”) A la différence de ce qui est applicable dans d’autres pays, tels que les États-Unis d’Amérique, en Grèce, la liberté du testateur à disposer de son patrimoine est soumise à certaines restrictions, quant à certains membre de sa famille. Le principe juridique le plus fondamental qui limite le […]

Les testaments et leur publicité, en Grèce L’article 1710 du Code civil grec (CCG) contient les dispositions en matière de succession testamentaire. Il existe trois types de testaments qui produisent les mêmes effets légaux en Grèce. Toutefois, chaque type de testament présente des caractéristiques uniques qu’il s’agit de connaître si l’on souhaite avoir une idée […]

Un bref aperçu du système grec de règlement des litiges civils La procédure civile grecque – Informations juridiques grecques En Grèce, les litiges de taille substantielle relevant du droit commercial sont fréquemment réglées par procédure contentieuse qui est en premier lieu régie par les règles établies par le Code grec de procédure civile (CGPC). L’attribution […]

Le contrat de franchise, en Grèce Dans le contexte de la franchise, le franchiseur cède au franchisé une entreprise à structure organisationnelle marquée de niveau technologique supérieur. dans ce processus, le franchisé est un entrepreneur véritablement indépendant, qui exploite et exécute le paquet de la franchise au profit de sa propre entreprise commerciale. Il s’agit […]

Le droit des successions, en Grèce – Informations juridiques Le droit des successions grec est réglé par le code civil grec, art. 1710 – 2035. Il est très similaire au droit des successions français et allemand, mais présente des différences significatives par rapport au droit des successions anglais ou américain. La personne décédée peut décider […]

Le droit des marques, en Grèce La principale loi qui régit le droit grec des marques est la loi n° 2239/1994. L’exclusivité de l’utilisation d’une marque nationale est acquise uniquement une fois que celle-ci est enregistrée conformément à cette loi. La marque peut consister en mots, noms, illustrations, dessins, lettres, chiffres, sons, la forme d’un […]

Les structures sociales en Grèce Avant d’établir une société en Grèce, il convient d’opter pour la structure juridique appropriée. Les associations classiques sont, bien entendu, exclues dès le départ, pour ce qui concerne les structures internationales. Les informations suivantes sur les structures sociales usitées en Grèce sont principalement destinées à servir d’orientation et à proposer […]

Le droit de propriété et l’acquisition de propriété, en Grèce Assurer un fondement légal sûr à votre propriété Le droit de propriété, en Grèce – la base juridique de l’acquisition de propriété immobilière grecque Pour en savoir plus sur l’acquisition de propriétés immobilières en Grèce, veuillez consulter L’immobilier et la propriété en Grèce [PDF / […]

Etablissement du registre national de publicité foncière en Grèce par Ktimatologio S.A. Description des phases d’enregistrement 2007 et 2008, divisée selon les régions. Orientation sur les délais et obligations lors de l’enregistrement de titres et de droits de propriété. 1. Phase d’enregistrement 2007 : Durant la 1e phase de la mise en oeuvre, Ktimatologio S.A. […]