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Le photovolatïque & les sources d’énergie renouvelables, en Grèce (loi 3851/2010)

La loi n° 3851/2010 relative à l’accélération du développement de l’exploitation des sources d’énergie renouvelables en Grèce afin de contrer le changement climatique

Les objectifs de la loi grecque sont les suivants :

L’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) devrait s’élever à 20% de la consommation d’énergie finale brute,
L’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) devrait s’élever à 40% de la consommation finale brute d’électricité,
Au moins 20% de l’électricité produite à partir des SER devrait être utilisée pour le chauffage et le refroidissement, d’ici 2020,
Au moins 10% devrait être utilisé dans la consommation finale d’énergie par les transports (biocombustible). A titre de comparaison, l’Allemagne utilise 20%.

Procédure d’octroi d’autorisation

Une autorisation est toujours requise afin de produire de l’électricité à partie de sources d’énergie renouvelables. Par amendement de la loi antérieure, cette autorisation n’est plus délivrée par le ministère de l’économie mais, directement, par l’ autorité grecque de régulation d’énergie, RAE. Cette autorisation est toujours délivrée sur la base des critères établis dans la loi. Ces critères, par exemple, la sûreté nationale, la santé publique, la performance énergétique, la maturité du projet, la maturité de l’installation technique, le respect des dispositions nationales relatives à l’aménagement du territoire, diffèrent peu par rapport aux critères précédents. Quelques éléments nouveaux ont été ajoutés.

Les changements sont décrits ci-dessous:

1. En coordination avec les opérateurs système et réseau ou en coordination avec l’opérateur des îles qui ne sont pas connectées au réseau intégré, la RAE détermine le point de connexion et les modalités et le type de connexion à établir, dans un délai de 20 jours à compter de la date de soumission de la demande. Cette étape doit être réalisée avant l’octroi de l’autorisation et l’est à la discrétion de la RAE.

2. Dans un délai de 2 mois à compter de la soumission de la demande, la RAE considère si les critères sont remplis et si les exigences sont respectées en vue de la délivrance de l’autorisation. Le dossier est considéré complet si, dans un délai de 30 jours, il n’est pas requis, par écrit, de documents supplémentaires.

3. La décision sera publiée sur le site Web de la RAE et transmise au ministère de l’environnement. Elle doit également être publiée dans un journal quotidien. Le ministre dispose d’un délai de 20 jours pour revoir la décision. S’il existe un intérêt légitime, un appel contre l’autorisation peut être formé dans un délai de 15 jours à compter de la publication sur le site Web de la RAE. Le ministre de l’environnement dispose d’un délai de 20 jours pour examiner l’appel. Une fois ce délai expiré sans effet, l’appel est considéré avoir été rejeté.

4. Les décisions sont consignées dans un registre.

5. Les personnes assurant le financement du projet ne doivent pas être les mêmes que celles dont le nom figure sur l’autorisation. Elles doivent, toutefois, être vérifiées par la RAE, sur la base des critères ci-dessus, concernant leur capacité de financement et les informations les concernant sont incluses à l’autorisation, si les exigences sont remplies.

6. L’autorisation est délivrée pour une période de 25 ans et peut être prorogée pour une période de même durée. Le permis d’installation doit être obtenu dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi de l’autorisation de production. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation de production cesse d’être valide. Il est possible d’introduire une demande de prorogation, dans certaines conditions et avant l’expiration du délai précisé.

7. Si les données de l’autorisation changent, celle-ci doit être modifiée en conséquence. A cette fin, le titulaire de l’autorisation introduit une demande de changement auprès de la RAE. Une décision sera adoptée concernant cette demande, dans un délai de 60 jours à compter de la date de soumission. La décision est également publiée et consignée au registre. Il existe également des dispositions relatives aux cas où il n’est pas exigé de demande de changement, tels que le cas où la capacité installée ou la capacité maximale de production de l’installation connectée au système ou au réseau augmente de 10%. Ces exceptions, régies par la section 3, paragraphe 5, incluent une obligation de notification.

8. Après approbation de la RAE, le titulaire de l’autorisation peut transférer celle-ci à d’autres personnes physiques ou morales, si les critères cités à la section 1 sont remplis. Le délai d’obtention du permis d’installation ne sera pas prorogé en conséquence !

9. Obtenir l’autorisation de production est un préalable à l’obtention des autres permis y compris celui relatif à la connexion au réseau. Il ne dispense pas le titulaire de l’autorisation d’obtenir tous les autres permis et autorisations visées à la législation.

10. Exceptions aux exigences en matière d’autorisation Les opérateurs qui ont l’intention d’exploiter une installation photovoltaïque dont la production est inférieure ou égale à un (1) MW ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation précitée. Ceci est applicable à toutes les installations opérées par un seul et unique opérateur sur un terrain. Dans ce dernier cas, le paiement est effectué sur la base de l’ensemble de la production de toutes les installations. Ainsi, il n’y pas de calcul séparé pour chacune des installations qui se trouvent sur le même terrain.
Concernant la dernière catégorie d’installations pouvant atteindre 1 MW, il est également stipulé que ces installations (!) ne doivent pas être vendues avant d’avoir été commandées. A titre exceptionnel, elles peuvent toutefois être vendues à des personnes morales si le capital social de la société acquéreuse appartient dans sa totalité à la société qui effectue le transfert. Enfin (après l’introduction de la demande), l’opérateur système et réseaux « DESMIE » doit mettre en place toutes les dispositions requises afin de connecter l’installation, s’il ne peut le refuser pour des motifs d’ordre technique.
Dès la signature du contrat avec DESMIE, cette autorité vérifie les droits de propriété de la société demandeuse sur la propriété foncière où l’installation sera réalisée. Dans les zones où la production d’énergie est « saturée » ou présente un potentiel limité, cette catégorie d’installations est préférée.

11. Il n’est plus nécessaire d’obtenir de rapport d’évaluation initiale ni d’évaluation de l’impact environnemental

12. Le secrétaire général de la région est chargé de délivrer le permis d’installation. Celui-ci doit être délivré dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la procédure d’examen est achevée. Cet examen doit être achevé dans un délai de 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande.

13. Une fois que la RAE a délivré le permis de production, les permis et documents suivants doivent être obtenus pour que le permis d’installation soit délivré, à savoir :

a. Un devis concernant la connexion au réseau
b. Décision relative à la compatibilité environnementale (EPO)
c. Un permis délivré par le Service des Forêts, le cas échéant, ainsi que tout autre permis requis au titulaire des droits sur la propriété foncière.

14. Dans un délai de 4 mois à compter de la date de soumission de la demande, DESMIE fournira un devis concernant la connexion qui acquière autorité de chose jugée (res judicata) dès le moment où l’EPO ou le certificat de dérogation à l’inspection sur la compatibilité environnementale sont délivrés. Le devis définitif concernant la connexion est valide pour 4 mois et est contraignant pour les deux parties, à savoir, DESMIE et le titulaire.

15. Dès la délivrance du devis, la partie éligible est tenue de réaliser toutes les autres étapes, telles que la délivrance du permis d’installation et la signature du contrat avec DESMIE.

16. Un dossier complet et une étude d’impact environnemental doivent être soumis à l’autorité compétente afin d’obtenir l’EPO.

17. Si les critères sont respectés, la décision relative à la compatibilité environnementale doit être délivrée dans un délai de 4 mois de la soumission d’un dossier complet. Le dossier est considéré complet si, dans un délai de 20 jours, il n’est pas requis, par écrit, de documents supplémentaires. La décision relative à la compatibilité environnementale (exigences environnementales) est valide pour 10 ans et peut être prorogée deux fois, pour la même durée, si une demande est introduite, au plus tard, 6 mois avant l’expiration de la validité. Dans l’ensemble, il convient de souligner que la procédure d’octroi d’une décision de compatibilité environnementale (EPO) aura dorénavant lieu dans le cadre de la procédure d’octroi du permis d’installation et, par conséquent, est déplacée dans le temps.

18. Le permis d’installation est également publié et demeure valide pour une période de 2 ans. La validité du permis d’installation peut être prorogée une fois pour une durée identique à la première, à condition que les exigences réglementaires soient respectées.

19. La licence d’exploitation doit être délivrée dans un délai exclusif de 20 jours et est valide pour une période de 20 ans, dans le cas des installations photovoltaïques. Dans ce cas également il existe des dispositions relatives aux prorogations.

20. Si l’installation est transférée, le nouveau propriétaire jouit des droits et assume les obligations de l’ancien propriétaire à l’égard de DESMIE. Dans ce cas, le nouveau propriétaire obtiendra le transfert du permis de production par décision correspondante de la RAE. En outre, l’autorité compétente adoptera une décision relative au transfert de la licence d’exploitation.

21. Aucun permis d’installation ni licence d’exploitation ne doit être obtenu pour ces installations photovoltaïques, puisqu’elles relèvent d’une exception à l’obligation d’obtenir un permis de production. L’inspection relative à la compatibilité environnementale, ainsi que l’octroi de la décision conformément à la section 4, doivent être approfondis. Seules les installations photovoltaïques sur terrain découvert produisant jusqu’à 500 kW et les installations sur des bâtiments sont exceptées. Dans ces cas, un certificat de dérogation à cette obligation doit être obtenu dans un délai de 20 jours, auprès de l’administration régionale compétente. Outre la capacité installée, le terrain qui se situe dans une zone NATURE 2000 ou à une distance inférieure à 150 m d’un autre terrain arable pour lequel un permis a également été délivré, fera également l’objet d’une inspection dans le contexte de la délivrance de ce certificat.

22. Le ministère de l’environnement créera et conservera un registre des permis d’installation et des licences d’exploitation délivrés. Dans ce même registre il sera également consigné les permis de production ainsi que les dérogations possibles à cette obligation.

23. Les contrats de connexion conclus avec DESMIE et portant sur les installations qui, conformément aux règlements précités (autorisations spéciales) n’exigent pas de permis de production, établiront un délai exclusif concernant la connexion. Le respect de ce délai est associé au paiement d’une caution ou d’une pénalité contractuelle due en cas de non-respect du délai. Un arrêté ministériel séparé, qui devrait être promulgué, établira les exigences et pénalités spécifiques. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi bénéficient d’une dérogation dans ce domaine.

24. Le contrat conclu avec l’opérateur réseau et portant sur la vente de l’électricité produite est valide pour une durée de 20 ans. Une prorogation est possible, après accord conclu par écrit entre les deux parties, pour autant que le permis de production soit encore valide.

25. Le tarif d’intrant pour les installations photovoltaïques est le suivant :

 

An-mois Réseau intégré Îles non connectées au réseau intégré
>100 kW <100 kW
2009 février 400,00 450,00 450,00
2009 août 400,00 450,00 450,00
2010 février 400,00 450,00 450,00
2010 août 392,04 441,05 441,05
2011 février 372,83 419,43 419,43
2011 août 351,01 394,89 394,89
2012 février 333,81 375,54 375,54
2012 août 314,27 353,55 353,55
2013 février 298,87 336,23 336,23
2013 août 281,38 316,55 316,55
2014 février 268,94 302,56 302,56
2014 août 260,97 293,59 293,59

26. L’ajustement des tarifs est de 25% tous les ans, sur la base de l’indice des prix au consommateur de l’année antérieure. Les opérateurs ayant conclu un contrat de connexion au moment où cette loi est entrée en vigueur et opérant une installation peuvent modifier leur contrat et adopter le tarif de l’intrant pour février 2010, du tableau ci-dessus. Dans ce cas, les ajustement précités auront lieu conformément aux dispositions de cette loi. Sinon, ces sont les dispositions de l’article 27, point « a », de la loi n° 3734/2009 qui seront appliquées.

Quelques autres changements et innovations importants :

Conformément au nouveau projet de loi, les installations en haute mer devrait être ultérieurement développées et les nouvelles dispositions seront axées sur celles-là. A cet effet, une procédure d’adjudication devrait également avoir lieu concernant les installations en haute mer. Le ministère de l’environnement délivrera la licence pour ces installations. Les exigences individuelles concernant l’installation et l’exploitation d’une installation en haute mer seront établies par arrêté ministériel qui devrait être promulgué. De plus, ces installations seront soumises à la procédure portant sur la compatibilité environnementale.

La redistribution de la taxe spéciale SER (3%) représente également un changement important. Ainsi, une part considérable (1/3) des recettes issues de cette taxe sera orientée, d’une part, vers les ménages de la localité où l’exploitation de l’installation a été autorisée et, d’autre part, vers la municipalité. Les municipalités où les installations sont autorisées devraient, ainsi, bénéficier de factures d’électricité moins élevées. Le solde des recettes provenant de la taxe SER devrait être affecté au Fonds (« Vert ») spécial destiné à financer des projets d’aménagement et environnementaux. Cette législation accorde une importance particulière aux aspects de développement de l’économie locale, de la protection de l’environnement et des mesures sociales. Les opérateurs d’installations sont exonérés de cette taxe.

Dorénavant, investir dans et créer des installations de production devrait être possible dans des zones où les terres étaient auparavant classées comme terres agricoles à usage agricole intensif. Dans ces cas, la licence ne sera accordée que si un taux inférieur à 1% des terres de la préfecture concernée est utilisé à l’exploitation d’installations de ce type.

En outre, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’installation pour le photovoltaïque, bien qu’un permis de mener des travaux à échelle limitée, connu comme « eggrisi ergasion domisis mikris klimakas », soit nécessaire (à confirmer).

Des dispositions particulières sont également incluses concernant l’installation de systèmes photovoltaïques sur toit.

En conclusion, l’on peut dire que les changements positifs suivants sont définis par cette loi :

L’octroi direct des permis par la RAE, ainsi que l’établissement de délais contraignants et plus brefs que l’administration publique doit respecter.

Diminution de la durée de la procédure bureaucratique qui passe de 36-60 mois à 8-10 mois, la création d’une autorité indépendante, liée au ministère de l’environnement, sous forme de « guichet unique » ayant pour objet de promouvoir les investissements dans les SER.

L’octroi des permis sera séparé de la procédure relative aux critères environnementaux à respecter et, dorénavant, celle-ci se déroulera dans le contexte de la deuxième étape. La RAE doit délivrer le permis de production dans un délai de deux mois à compter de la date de soumission de la demande. Les installations à capacité de production limitée ne relèvent pas de cette procédure.

La procédure environnementale antérieure, qui comportait deux étapes, ne comporte plus qu’une étape normalisée.