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La taxe de succession héréditaire, en Grèce

La taxe de succession héréditaire, en Grèce – informations juridiques par les avocats grecs Kosmidis & Associés

La taxe de succession héréditaire, en Grèce, a récemment fait l’objet d’amendements majeurs portant principalement sur la taxe levée sur la succession de valeur élevée dévolue aux parents proches. Cet amendement a été introduit par la loi n° 3815/2010, qui a modifié l’article 29 du code sur la succession, les donations, les taxes, les prestations parentales et les gains de loterie (loi n° 2961/2001). En particulier :

Conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la loi n° 2961/2001, les bénéficiaires de la propriété léguée (successeurs, légataires, actionnaires et toute personne acquérant une propriété par le biais d’une succession) sont divisés en trois catégories :

La première catégorie inclut a) le conjoint de la personne décédée, b) les descendants au premier rang de parenté, c) les descendants consanguins de deuxième degré de parenté, d) les ascendants de premier degré de parenté. S’agissant, en particulier, des descendants adoptés, la loi prévoit qu’ils soient traités comme les enfants naturels. Dans des circonstances exceptionnelles, le Percepteur des impôts peut considérer que ces enfants ne peuvent pas être traités comme étant des parents, s’il dispose d’informations indiquant que la procédure d’adoption a été réalisée dans le seul but de contourner les dispositions de la loi n° 2961/2001.
La deuxième catégorie inclut a) les descendants de troisième degré et des degrés suivants, b) les ascendants au deuxième rang et aux rangs suivants, c) les enfants reconnus sur une base volontaire ou judiciaire par rapport aux ascendants du père que les a reconnus, d) les descendants de l’enfant reconnu sur une base volontaire ou judiciaire par rapport aux ascendants du père qui l’a reconnu, e) la fratrie, f) les parents consanguins de troisième degré, g) les beaux-pères et les belles-mères, h) les enfants issus du mariage antérieur du conjoint, i) les beaux-enfants (gendre, belle-fille) et j) les ascendants par mariage (beau-père, belle-mère).
La troisième catégorie inclut toute autre personne.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 29 de la loi n° 2961/2001, une taxe est prélevée sur les avoirs acquis du fait de décès selon l’échelle suivante :

1ère catégorie

 

Échelle en € Coefficient par échelon (%) Échelle en € Propriété taxable, en € Taxe équivalente, en €
150.000 150.000
150.000 1 1.500 300.000 1.500
300.000 5 15.000 600.000 16.500
Excédent 10

2ème catégorie

 

Échelle en € Coefficient par échelon (%) Échelle en € Propriété taxable, en € Taxe équivalente, en €
30.000 30.000
70.000 5 3.500 100.000 3.500
200.000 10 20.000 300.000 23.500
Excédent 20

Pour ce qui est de la taxation de la propriété immobilière, le montant de la taxe est calculé sur la base de la « valeur objective » de la propriété. La « valeur objective » est la valeur qui ressort de certaines données d’évaluation objectives telles que, par exemple, la zone où est situé la propriété, la taille de celle-ci, son ancienneté, etc. Afin d’estimer la valeur d’une propriété immobilière l’on peut consulter les tableaux officiels disponibles auprès des bureaux des impôts, en Grèce. La valeur est calculée (et est contraignante) sur la base de ces tableaux qui sont régulièrement (par périodes de quelques années) mis à jour par le ministère des finances.

Exemple de calcul : « A », dont le parent le plus proche était son fils, « B », et son frère « C », décède; conformément à son testament valide, il lègue à « B » un appartement dont la « valeur objective » est de 160 000 € et il lègue à « C » un appartement dont la « valeur objective » est de of 50 000 €.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2961/2001, telle qu’actuellement en vigueur, le droit de succession que « B » et « C » seront tenus de payer est calculé comme suite :

Pour ce qui concerne B : valeur de la propriété immobilière 150 000 €. Nous retranchons 150 000 € de cette somme qui, comme précité, est exonérée. Le solde de 10 000 € sera taxé à 1%. Ainsi, B devra payer la somme de 100 €.

S’agissant de « C » : valeur de la propriété immobilière 50 000 €. Nous retranchons 30 000 € de cette somme, qui sont exonérés, concernant les successeurs de la deuxième catégorie. Le solde de 20 000 € sera taxé à 5%. Ainsi, « C » devra payer pour droit de succession la somme de 1 000 €.

La troisième catégorie de successeurs, qui inclut le reste des parents, outre ceux des deux premières catégories, ainsi que toute autre tiers, est taxée selon l’échelle suivante :

 

Échelle en € Coefficient par échelon (%) Échelle en € Propriété taxable, en € Taxe équivalente, en €
6.000 6.000
66.000 20 13.200 72.000 13.200
195.000 30 58.500 267.000 71.700
Excédent 40

Exemple de calcul : « A », dont le parent le plus proche était son fils, « B », et son frère « C », décède; conformément à son testament valide, il lègue à « B » un appartement dont la « valeur objective » est de 160 000 € et il lègue à « C » un appartement dont la « valeur objective » est de 50 000 €.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2961/2001, telle qu’actuellement en vigueur, le droit de succession que « B » et « C » seront tenus de payer est calculé comme suit :
Pour ce qui concerne B : valeur de la propriété immobilière 150 000 €. Nous retranchons 150 000 € de cette somme qui, comme précité, est exonérée. Le solde de 10 000 € sera taxé à 1%. Ainsi, « B » devra payer la somme de 100 €.
S’agissant de « C » : valeur de la propriété immobilière 50 000 €. Nous retranchons 30 000 € de cette somme, qui sont exonérés, concernant les successeurs de la deuxième catégorie. Le solde de 20 000 € sera taxé à 5%. Ainsi, « C » sera tenu de payer pour droit de succession la somme de 1 000 €.
La troisième catégorie de successeurs, qui inclut le reste des parents, outre ceux des deux premières catégories, ainsi que toute autre tiers, est taxée selon l’échelle suivante :
Exemple de calcul : « A » a légué par testament à son ami « B » une propriété immobilière dont la valeur s’élève à 90 000 €. Selon le tableau ci-dessus, à condition que « B » accepte l’héritage, elle devra payer : pour la somme de 72 000 €, une taxe s’élevant à 13 200 €. Le solde de 18.000€ (= 90 000€ – 72 000€), sera imposé au taux de 30% et, ainsi, la taxe s’élève à 5.400 €. Par conséquent, « B » est tenu de payer une taxe totalisant 13 200 + 5 400 = 18 600 € pour un héritage dont la valeur est de 90.000 €.

En outre, la loi n°3815/2010 a modifié de façon significative le paragraphe 4 de l’article 29 de la loi 2961/2001 qui, à présent, prévoit que les fonds acquis pour cause de décès sont soumis à un impôt calculé indépendamment au taux de 10%, pour les successeurs de la première catégorie, et au taux de 20%, pour les successeurs de la deuxième catégorie.