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La part réservataire, en Grèce

La part réservataire, en Grèce (« Nomimi Mira »)

A la différence de ce qui est applicable dans d’autres pays, tels que les États-Unis d’Amérique, en Grèce, la liberté du testateur à disposer de son patrimoine est soumise à certaines restrictions, quant à certains membre de sa famille. Le principe juridique le plus fondamental qui limite le droit du testateur à disposer librement de son patrimoine est celui de la part réservataire (« nomimi moira », c’est-à-dire, « part légale », en grec) qui doit être affectée en dépit de toute autre intention du testateur.
L’objectif sous-jacent de la part réservataire est de protéger les proches parents et le conjoint du testateur ou, en d’autres termes, l’unité familiale.

Qu’est-ce que la part réservataire ?

Conformément aux articles 1825 à 1845 du Code civil grec 1825 (CC), il est interdit au testateur d’évincer de son testament ses enfants, son conjoint et ses parents. Plus précisément, une partie du patrimoine du testateur doit être répartie entre les proches précités et la part réservataire doit être égale à la moitié de la part de succession à laquelle ils auraient légalement droit, si le testateur décédait sans laisser de testament. Toutefois, il convient de souligner que la part réservataire minimum est réduite à concurrence des éventuels impôts payables, si le testateur avait léguer à chacun de ses successeurs précités alors qu’il était en vie.

Quand est-ce que la part réservataire est applicable ?

La législation portant sur la part réservataire est applicable dans les circonstances suivantes :
Succession testamentaire – si les successeurs auraient hérité, le testateur ayant laissé un testament, mais n’héritent pas en vertu du testament ou héritent d’une part inférieure à la part réservataire, et
Ab intestat – si la succession existante ne suffit pas à couvrir la part réservataire du fait des dispositions prises de son vivant par le défunt ou du fait des restrictions imposées en vertu d’un testament.

Le testateur, peut-il déshériter ses parents proches ?

Le testateur peut déshériter un proche parent si celui-ci a commis un acte gravement injuste contre le premier et/ou s’il a mené une vie dissolue. Le conjoint peut être déshérité s’il existe une raison valable de divorce dont il est responsable.
Si le testateur déshérite un parent proche par testament ou lègue à celui-ci une part inférieure à celle stipulée par les dispositions relatives à la part réservataire, le parent déshérité a le droit de prétendre (1) au pourcentage manquant, afin de compléter sa part, ou (2) à la part réservataire entière, s’il a été déshérité complètement.
En outre, si la succession au moment du décès du testateur ne suffit pas à couvrir la part réservataire, un successeur est en droit de poursuivre la révocation et/ou l’annulation de toute donation susceptible d’avoir été effectuée par le testateur, du vivant de celui-ci, afin de réclamer sa part réservataire sur la base de ces donations.

Que se passe-t-il si la part réservataire est refusée ?

En conclusion, il existe certaines conséquences juridiques liées au fait de ne pas léguer la part réservataire, en cas de succession testamentaire. Le testament est effectivement annulé et réputé nul, pour ce qui concerna la part réservataire.