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Les dispositions en matière de succession ab intestat, en Grèce

Que se passe-t-il si quelqu’un décède sans laisser de testament, en Grèce (intestat) ?

Une personne est dite « intestat » si elle décède sans laisser de testament. Intestate inheritance provisions apply in such a scenario in Greece. Such provisions are applicable where:

  • Le défunt n’a pas établi de testament.
  • Le défunt a établi un testament mais celui-ci a été considéré nul et non avenu.
  • Le défunt a établi un testament valide qui ne contient des dispositions que concernant une partie de la succession – la partie restante est traitée conformément aux dispositions relatives à la succession ab intestat.
  • Les articles 1813 à 1824 du Code civil (CCG) fournissent des informations concernant les successeurs d’une personne décédée intestat.
  • La première classe de successeurs inclut les descendants du défunt. Le descendant le plus proche exclut un descendant plus éloigné, de la même lignée. Les enfants héritent de parts égales. Le conjoint survivant relève de cette classe et sa part équivaut à 1/4 de la succession.
  • La deuxième classe inclut les parents du défunt, sa fratrie ainsi que les enfants et petits-enfants de frères et sœurs qui sont décédés avant le défunt.
  • La troisième classe inclut les grands-parents du défunt et les enfants et les petits-enfants de leurs descendants. Si, durant l’étape de dévolution des successeurs, les grands-parents des deux lignées sont en vie, ils sont les seuls auxquels une succession est léguée. Elle sera divisée en parts égales. D’autre part, si les grands-parents des deux lignées sont décédés, ce sont leurs enfants et petits-enfants qui reçoivent la succession.
  • La quatrième classe de successeurs inclut les arrière-grands-parents du défunt. Si, durant l’étape de dévolution des successeurs, ces successeurs sont en vie, ils héritent de parts égales, indépendamment de la question de savoir s’ils appartiennent à la même lignée ou pas.

S’il n’existe pas de parents de ces quatre classes, c’est le conjoint survivant qui est appelé à agir en tant que successeur ab intestat de la totalité de la succession. Enfin, s’il n’existe pas trouvé de parents ni de conjoint, c’est l’État qui est appelé à agir en tant que successeur ab intestat de la totalité de la succession.