Le droit des successions, en Grèce – Informations juridiques Le droit des successions grec est réglé par le code civil grec, art. 1710 – 2035. Il est très similaire au droit des successions français et allemand, mais présente des différences significatives par rapport au droit des successions anglais ou américain. La personne décédée peut décider […]

Le droit des marques, en Grèce La principale loi qui régit le droit grec des marques est la loi n° 2239/1994. L’exclusivité de l’utilisation d’une marque nationale est acquise uniquement une fois que celle-ci est enregistrée conformément à cette loi. La marque peut consister en mots, noms, illustrations, dessins, lettres, chiffres, sons, la forme d’un […]