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Les structures sociales en Grèce

Les structures sociales en Grèce

Avant d’établir une société en Grèce, il convient d’opter pour la structure juridique appropriée. Les associations classiques sont, bien entendu, exclues dès le départ, pour ce qui concerne les structures internationales.
Les informations suivantes sur les structures sociales usitées en Grèce sont principalement destinées à servir d’orientation et à proposer une vue d’ensemble sur les exigences concernant la formation et l’opération d’une société grecque. Nous ne prétendons par à l’exhaustivité des informations qui sont susceptibles d’être corrigées.

La société anonyme (en grec : A.E.)

Afin d’établir une société anonyme, il doit exister au moins deux actionnaires ou, conformément à la loi, le capital social doit être contribué par au moins deux fondateurs (article 8, loi 2190/20). Il n’existe pas de disposition contraignante concernant le taux d’investissement.
Les fondateurs de la société anonyme peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes physiques doivent avoir complété leur 18e année (article 127 du Code civil grec, modifié par l’article 3 de la loi 1329/83). Les mineurs ne sont autorisés d’investir dans la formation d’une société anonyme que suite à l’approbation d’un tribunal.
En général, à compter du 01.01.2002, le capital minimum requis pour former un S.A. s’élève à 60.000 EUR (loi 2842/2000). Dans certains cas, toutefois, la loi exige un capital considérablement plus élevé. Ainsi, conformément aux lois 1297/72 et 2166/93, la société anonyme qui résulte de la fusion ou de la restructuration doit disposer d’un capital social d’au moins 300.000 EUR.
Les principales caractéristiques de la société anonyme (A.E.), en Grèce :

Un capital relativement élevé requis pour la formation
Le capital doit être affecté en unités égales qui forment les actions
Exigences strictes en matière de publicité durant la formation et toute la durée d’existence de la société
Existence qui s’inscrit dans la durée (habituellement, 50 ans ou plus)
Responsabilité limitée des associés/actionnaires
Résolutions adoptées à la majorité des voix
Existence de deux organes exécutifs (assemblée générale, conseil de surveillance)
La formation de l’A.E. (société anonyme) doit être documentée par un notaire (+représentation obligatoire par des avocats) et permis officiels, le cas échéant.

La société à responsabilité limitée (en grec : E.P.E.)

Conformément à l’article 3 de la loi 3190/1955, la société à responsabilité limitée est une société commerciale, même si son objet n’est pas commercial. Toutefois, certaines activités ne sont pas autorisées (opérations bancaires, assurances et finance, gestion de titres, de comptes de garde et de fonds de placement, leasing, agences commerciales de recouvrement de créances, vente/réalisation d’investissements dans le domaine de la technologie de pointe (uniquement capital-risque), activités dans le domaine des sports, etc.).
Depuis le 01.01.2002, le capital minimum requis pour former un E.P.E. s’élève à 4.500 EUR (loi 2842/2000). Le capital doit être entièrement libéré à la signature des statuts (article 4, §1, de la loi 3190/1955, remplacé par l’article 11, §3, de la loi 2579/1998), dont au moins la moitié est contribué en espèces. Il n’existe pas de plafond quant au capital.
Conformément à l’article 43, point « a », de la loi 3190/1955, modifié par l’article 2 du décret présidentiel 279/1993, une société à responsabilité limitée peut être formée par une seule personne physique. En outre, une société à responsabilité limitée déjà établie peut être réorganisée en société comptant un seul membre. Cependant, la société à responsabilité limitée à un membre est nulle si le membre fondateur (personne physique ou morale) est également l’unique membre d’une autre société à responsabilité limitée à membre unique ou si elle a été formée par une autre société à responsabilité limitée à membre unique.
Les principales caractéristiques de la société à responsabilité limité, en Grèce :
Un capital s’élevant à une somme modique est requis pour la formation; inclusion de contributions en nature
Le capital est divisé en « intérêts » ou « parts » consistant en actions dont la valeur est un multiple de 30 EUR par action
Exigences strictes en matière de publicité durant la formation et toute la durée d’existence de la société
Durée prédéterminée, mais omettre de définir la durée de la société ne constitue pas un motif de nullité de la société
Responsabilité limitée des actionnaires
Les résolutions sont adoptées à la majorité de plus de 50% des actionnaires représentant plus de la moitié du capital social
Existence de deux organes exécutifs (assemblée générale, directeurs)
La formation de l’E.P.E. (société à responsabilité limitée) doit être documentée par un notaire (+représentation obligatoire par des avocats).

La société en commandite (en grec : E.E.)

Afin de former une société en commandite, au moins deux parties doivent se réunir ou, conformément à la loi, entreprendre conjointement et séparément de poursuivre un objet commun (article 741 du Code civil grec).
Les membres fondateurs de la société en commandite peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes physiques doivent avoir complété leur 18e année (article 127 du Code civil grec, modifié par l’article 3 de la loi 1329/83). Les mineurs ne sont autorisés d’investir dans la formation d’une société en commandite que suite à l’approbation d’un tribunal.
Les principales caractéristiques de la société en commandite, en Grèce :

Pas d’exigences prescrites par la loi en matière de capital (minimum)
Différenciation en fonction des associés commandités et des associés commanditaires
Les associés commandités portent une responsabilité solidaire et individuelle quant aux responsabilités de la société; la responsabilité des associés commanditaires est limitée à la somme qu’ils ont investie dans la société.
La société en commandite (E.E.) peut être formée sans être documentée par un notaire et sans représentation obligatoire par des avocats, sur la base d’un accord relevant du droit civil.

La société en nom collectif (en grec : O.E.)

Afin de former une société en nom collectif, au moins deux parties doivent se réunir ou, conformément à la loi, entreprendre conjointement et séparément de poursuivre un objet commun (article 741 du Code civil grec). Les membres fondateurs de la société en nom collectif peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes physiques doivent avoir complété leur 18e année (article 127 du Code civil grec, modifié par l’article 3 de la loi 1329/83). Les mineurs ne sont autorisés d’investir dans la formation d’une société en nom collectif que suite à l’approbation d’un tribunal.
Les principales caractéristiques de la société en nom collectif (O.E.), en Grèce :

Pas d’exigences prescrites par la loi en matière de capital (minimum)
Tous les associés d’une société en nom collectifs sont solidairement et individuellement responsables, faisant intervenir la totalité de leur actif, pour toutes les responsabilités de la société
La responsabilité des associés quant aux responsabilités susceptibles de surgir ne cesse pas à la dissolution de la société
La société en nom collectif (O.E.) peut être formée sans être documentée par un notaire et sans représentation obligatoire par des avocats, sur la base d’un accord relevant du droit civil