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Les taxes sur le marché de l’immobilier grec

Les taxes sur le marché de l’immobilier, en Grèce. Informations juridiques.

Le marché de l’immobilier en Grèce fait l’objet de différentes taxes sur la base de différentes dispositions légales. Ces taxes doivent être acquittées préalablement à l’achèvement du transfert de la propriété immobilière. Il est important de noter que les taxes de mutation sont applicables uniquement lors de l’établissement du contrat définitif de vente. Dans les autres cas, tels que celui du pré-contrat, même si celui-ci est établi par notaire, ces taxes ne doivent pas être acquittées.

Les différentes taxes de mutation sont en principe calculées sur la base du prix déclaré par les parties contractantes. Étant donné que, par le passé, certaines personnes déclaraient des prix inférieurs à ceux effectivement convenus contractuellement, afin de payer moins de taxes, le législateur grec a instauré un système de calcul objectif de la valeur des propriétés immobilières. Sur la base de ce système, si les parties au contrat déclarent un prix inférieur au véritable prix, elles devront acquitter des taxes basées sur le prix véritable.

Ce système de calcul objectif s’appuie sur certaines valeurs minimales des propriétés immobilières, initialement affectées par zones (« zones de prix »). Ces prix sont susceptibles d’être influencés par d’autres facteurs qui déterminent la valeur objective finale de la propriété immobilière. Ces facteurs sont la taille de la propriété immobilière, l’étage où elle se situe (s’il s’agit d’un appartement), la longueur de la façade (s’il s’agit d’un magasin), s’il existe un ascenseur et/ou le chauffage central dans le bâtiment, etc..

En pratique, toutefois, et pour assez longtemps, la valeur objective était, souvent, inférieure à la valeur de la propriété sur le marché. Dans certaines zones, la valeur objective était deux à trois fois inférieure à la valeur marchande. Du fait d’augmentations successives des valeurs objectives, les différences ne sont pas aussi marquées dans certaines zones. Une nouvelle augmentation des valeurs objectives devrait avoir lieu fin 2010 qui réduira l’écart entre la valeur objective et la valeur marchande. Les taxes de base sur la vente d’une propriété immobilière sont la taxe de mutation de propriété immobilière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur l’accomplissement de l’échange de propriété immobilière et la taxe automatique sur la plus-value.

Les nouvelles dispositions fiscales qui ont pris effet en avril 2010 visent à abolir les taxes liées à l’accomplissement de l’échange et la taxe automatique sur la plus-value.

Il convient de noter que la taxe de mutation de propriété immobilière relève de la loi n° 1587/1950 tandis que le reste des taxes étaient établies principalement par la loi n° 3427/2005. Ces dernières sont applicables à la vente de propriétés immobilières depuis le 1.1.2006 et n’ont été imposées que dans certaines circonstances. La taxe de mutation de propriété immobilière n’était pas appliquée si le vendeur avait acquis la propriété concernée après le 1.1.2006 et, de ce fait, l’avait vendue par la suite. Dans ce cas, il était redevable de la taxe automatique sur la plus-value et de la taxe de mutation de propriété immobilière conformément à la loi n° 3427/2005. La taxe de mutation de propriété immobilière était applicable à condition que le vendeur en était devenu le propriétaire légal avant le 1.1.2006. Suite à l’introduction des dispositions fiscales d’avril 2010, la taxe automatique sur la plus-value et la taxe de mutation de propriété immobilière ont été abolies.

Taxe de mutation de propriété immobilière

La taxe de mutation de propriété immobilière était appliquée sur tout transfert de propriété immobilière effectué contre un rémunération en espèces ou en terre (article 1, loi n° 1587/1950), à condition que la taxe sur la plus-value et la taxe sur l’accomplissement de l’échange de propriété immobilière n’étaient pas applicables, conformément à la loi n° 3427/2005. Cette taxe était appliquée sur le prix déclaré au contrat. Toutefois, si ce prix était inférieur à la valeur objective de la propriété concernée, la taxe était calculée sur la valeur objective de celle-là. L’acquéreur de la propriété était redevable de cette taxe. Il devait acquitter la totalité de cette taxe auprès du bureau des impôts compétent dont relevait la propriété avant la conclusion de l’acte de transfert.

Avant avril 2010, la taxe de mutation de propriété immobilière s’élevait à 7%, 9% ou 11%, selon l’échelle suivante :

si la propriété se trouvait en-dehors du plan urbain et s’il n’existait pas de service de pompiers dans la zone, une taxe de 7% était appliquée à la valeur s’élevant jusqu’à 15 000 € tandis qu’une taxe de 9% était appliquée au solde de la valeur.
si la propriété se trouvait dans le plan urbain ou en-dehors de celui-ci et s’il existait un service de pompiers dans la zone, une taxe de 9% était appliquée à la valeur s’élevant jusqu’à 15 000 € tandis qu’une taxe de 11% était appliquée au solde de la valeur.
La loi n° 1078/1980 offrait à l’acquéreur la possibilité d’être exonéré de la taxe de mutation de propriété immobilière. Cette exonération était appliquée si l’acquéreur remplissait certains critères. En effet, les contrats de vente de propriété immobilière en propriété pleine et absolue d’une personne mariée étaient exonérés de la taxe de mutation de propriété immobilière, à condition que l’acheteur, son conjoint ou leurs enfants adultes ne disposaient pas de (1) droit de propriété, de jouissance ou de résidence absolue sur une autre résidence ou appartement répondant aux besoins de logement de sa famille ou (2) droit absolu de propriété sur un terrain considéré comme convenant à la construction et qui, s’il était bâti, satisferait à leurs besoins de logement et était situé dans une municipalité ou commune dont la population dépassait les trois mille (3 000) habitants. Cette exonération était appliquée à l’acquisition d’une résidence d’une superficie de deux cents (200) mètres carrés ou d’un terrain comportant une habitation d’une superficie pouvant atteindre les deux cent soixante (260) mètres carrés, indépendamment de leur valeur. La superficie précité était augmentée de vingt-cinq (25) mètres carrés pour le troisième enfant et pour chaque enfant suivant dépendant de l’acquéreur, ou pour l’enfant protégé présentant une invalidité d’au moins 67%. Si la propriété immobilière à vendre présentait une superficie supérieure, l’exonération était appliquée à concurrence la somme de la valeur équivalant à la superficie concernée.

Il convient de souligner que cette exonération n’était pas appliquée aux personnes ne déclarant pas la Grèce comme pays de résidence. Ainsi, les ressortissants Anglais ou Américains qui acquéraient une propriété immobilière en Grèce, comme résidence principale ou secondaire, ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de la taxe de mutation de propriété immobilière, même s’il ne possédaient pas d’ d’autre propriété immobilière dans leur pays d’origine.

Les nouvelles dispositions fiscales entrées en vigueur en avril 2010 prévoient qu’il sera appliqué une taxe de 8% sur la tranche de 20 000 € du prix de la propriété immobilière et de 10% sur le solde du prix. En outre, l’exonération accordée au titre de la loi n° 1078/1980 n’est pas déterminée par la taille de la propriété immobilière concernée mais par la valeur de celle-ci. Ainsi, l’exonération est applicable aux acquisitions de résidence dont la valeur s’élève jusqu’à 200 000 € par un couple non marié et jusqu’à 250 000 € par une personne mariée. Cette somme est majorée de 25 000 € pour chacun des deux premiers enfants et de 30 000 € pour chacun des enfants suivants. En cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, l’exonération est accordée pour la somme jusqu’à 50 000 €, pour une personne non mariée, à 100 000 € pour une personne mariée et à 100 000 € par enfant (jusqu’à deux enfants) et à 15 000 € pour le troisième enfant et les enfants suivants.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La loi n° 3427/2005 a modifié le code TVA (loi n° 2859/2000) et a instauré l’application de la TVA sur les nouveaux bâtiments. Conformément aux nouvelles dispositions fiscales, une TVA de 19% est appliquée aux propriétés nouvellement bâties acquises contre rémunération en espèces, dont le permis de bâtir a été délivré après le 1.1.2006. La TVA doit être acquittée par l’acquéreur – contractant et, ce, avant la signature du contrat de vente. Dans ce cas, la taxe de mutation de propriété immobilière n’est pas appliquée.