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Taxes sur la possession et l’utilisation de biens immobiliers en Grèce

Taxes sur la possession et l’utilisation de biens immobiliers en Grèce

Jusqu’à 2007, en Grèce, l’impôt sur la grande propriété immobilière n’était appliquée qu’aux propriétés dont la valeur dépassait un certain plafond. Outre cet impôt, il n’existait pas de taxe sur la conservation de la propriété immobilière.

Au cours des années 2008 et 2009, le droit grec a abrogé l’impôt sur la grande propriété immobilière et l’a remplacé par la taxe annuelle sur la propriété immobilière, applicable à toute propriété immobilière, à l’exception de celles dont la valeur est inférieure à 300.000 €. Une différence significative entre ces deux taxes consiste en ce que la taxe annuelle sur la propriété immobilière était appliquée à toutes les propriétés immobilières, à l’exception de la résidence principale.

Néanmoins, en 2010, la taxe annuelle sur la propriété immobilière a été abolie et l’impôt sur la grande propriété immobilière fut rétabli. Celui-ci sera appliqué pour la première fois pour l’exercice 2010 et concerner la propriété dont la valeur est supérieure à 400.000 €

Aux fins d’estimer l’impôt sur la grande propriété immobilière, les suivants sont réputés constituer la propriété immobilière : le droit à la propriété absolue ou à la nu-propriété, le droit de jouissance ou de résidence, le droit contractuel d’usage exclusif d’espaces de garage, d’espaces secondaires et de piscines qui se trouvent en sous-sol de propriété conjointe, d’un espace de garage en rez-de-chaussée de bâtiment (« piloti », en grec), d’un grenier ou de tout espace ouvert d’un bâtiment.

L’impôt sur la grande propriété

Toute personne, indépendamment de son origine et de son lieu derésidence, est soumise à l’impôt sur la propriété immobilière située en Grèce. Les impôts sont levés au 1er janvier de chaque exercice, indépendamment des changements qui peuvent survenir au cours de l’année concernée.

Les personnes suivantes sont redevables de l’impôt :

1. Celles qui ont acquis une propriété immobilière, quelles que soient les modalités de l’acquisition (achat ou autre) indépendamment de l’enregistrement du titre auprès du Cadastre

2. L’acquéreur d’une propriété au stade de l’avant-contrat, si conformément audit contrat, celui-là a le droit de conclure le contrat définitif d’acquisition, même sans la participation du vendeur. Si la propriété est acquise en vertu d’une décision définitive, son propriétaire n’a pas droit au remboursement de l’impôt qu’il a payé.

Dans le calcul de l’impôt, la valeur de la propriété ou des droits sur la propriété immobilière sont considérés au 1er janvier de l’exercice fiscal. Si le titulaire du droit de jouissance est une personne physique, la valeur dudit droit est déterminée au taux du droit de propriété absolue, selon l’âge du bénéficiaire, à savoir :

  • A 8/10, si le titulaire est âgé de moins de 20 ans
  • A 7/10, si le titulaire est âgé de plus de 20 ans
  • A 6/10, si le titulaire est âgé de plus de 30 ans
  • A 5/10, si le titulaire est âgé de plus de 40 ans
  • A 4/10, si le titulaire est âgé de plus de 50 ans
  • A 3/10, si le titulaire est âgé de plus de 60 ans
  • A 2/10, si le titulaire est âgé de plus de 70 ans
  • A 1/10, si le titulaire est âgé de plus de 80 ans

Si le titulaire du droit de jouissance est une personne morale, la valeur dudit droit est déterminée aux 8/10 du droit de propriété absolue. Les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient que la valeur de la nue-propriété est la valeur qui résulte si l’on soustrait la valeur du droit de jouissance de la valeur du droit de propriété absolue. Le droit de résider est équivalent au droit de jouissance et, par conséquent, le propriétaire à part entière est imposé en tant que nu-propriétaire.

La valeur qui résulte sur la base du système de détermination objective est utilisée pour calculer la valeur. Divers facteurs affectent le montant final de l’impôt payable par les personnes physiques, comme indiqué au tableau suivant :

Echelle Coefficient fiscal par échelon Montant de l’impôt par échelon Valeur totale de l’impôt payable Total de l’impôt
400.000 € 0 0 400.000 € 0
100.000 € 0,1 % 100 € 500.000 € 100 €
100.000 € 0,3 % 300 € 600.000 € 400 €
100.000 € 0,6 % 600 € 700.000 € 1.000 €
100.000 € 0,9 % 900 € 800.000 € 1.900 €
excédent 1,0 %

Exemple de calcul : s’agissant d’une propriété immobilière dont la valeur totale réelle est de 650.000 €, l’impôt est calculé comme suit : pour un propriété de 600 000 € de valeur, l’impôt total est de 400 €. Sur le solde de 50 000 € il est levé un impôt (conformément au tableau ci-dessus) de 0,6%. Ainsi, 50 000 X 0,6% = 300 € L’impôt total s’élève donc à 400 € + 300 € = 700 €

La valeur de la propriété immobilière appartenant aux personnes morales est imposée au taux de 0,6%. Pour les personnes morales à but non lucratif, il est appliqué le coefficient de 0,3%. Un coefficient de 0,033% est appliqué aux entreprises de l’hôtelerie.

Impôt sur le revenu

Conformément à l’article 20 et suivants de la loi n° 2238/1994 (code de l’impôt sur le revenu), le revenu généré par la propriété immobilière est celui qui est produit à chaque exercice ou campagne agricole, du fait de la location à bail ou de la réquisition ou de la résidence privée indirecte ou de l’usage privé ou de l’octroi de l’utilisation par un tiers, sans paiement, d’un ou plusieurs bâtiments ou du fait de la location à bail du terrain. Ce revenu est acquis par toute personne à laquelle, en vertu d’un contrat définitif ou par ordonnance de justice ou du fait de l’occupation, il a été accordé le droit de propriété absolue, la jouissance ou le droit de résidence. En outre, ce revenu est également obtenu par la personne à laquelle il a été légalement accordé par contrat le droit de jouissance, selon les cas.

De plus, le droit qui est obtenu par le propriétaire de la terre concernant les bâtiments qui sont érigés sur un terrain appartenant à un tiers est également considéré comme représentant un revenu de propriété immobilière.

En pratique, le cas le plus commun de revenu imposable généré par la propriété immobilière est celui provenant de la location. Ce revenu est imposé suivant le barême applicable aux personnes physiques ou suivant les dispositions fiscales en vigueur concernant les sociétés ; il en va ainsi à condition qu’il s’agisse d’un revenu de société issu de la location à bail d’une propriété immobilière.

La location commerciale ou professionnelle, en Grèce, relève de l’impôt proportionel pouvant atteindre 3,6% du prix convenu de la locationon, tandis que toutes les locations enregistrées doivent être déclarées au bureau des impôts, avec production d’une copie du contrat de location, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle celui-ci a été conclu.

TAxe sur la propriété immobilière – Taxe sur l’assainissement et l’éclairage public

La taxe sur la propriété immobilière ainsi que les taxes sur l’assainissement et l’éclairage public sont recouvrés par le biais des factures d’électricité en faveur de l’Etat grec, contrairement aux taxes précédentes qui sont des taxes municipales. La somme payable est principalement déterminée par la taille de la propriété immobilière concernée. La loi interdit aux notaires d’autoriser la conclusion d’un contrat de vente s’il n’est pas obtenu la municipalité dont relève la propriété immobilière concernée n’atteste pas que le paiement a été effectué, c’est-à-dire qu’il faut qu’il soit confirmé que la taxe sur la propriété immobilière proportionnelle à la superficie de celle-ci a bien été acquittée.