Description des phases d’enregistrement 2007 et 2008, divisée selon les régions. Orientation sur les délais et obligations lors de l’enregistrement de titres et de droits de propriété.
Durant la 1e phase de la mise en oeuvre, Ktimatologio S.A. a mis en place des dispositions complètes afin d’accélérer le processus de réalisation du registre national de publicité foncière (Ktimatologio) en Grèce.
L’arrêté daté de mars 2007, publié par Georgios Souflias, ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, impliquait que toutes les collectivités locales de l’Attique, de Thessalonique et des capitales des préfectures qui, jusqu’à ce moment-là n’étaient pas enregistrées auprès du registre de publicité foncière sous une des formules antérieures, étaient invitées à ce faire (établissement du Registre de publicité foncière et entreprise de l’enregistrement).
L’objectif était que les deux ters de la population du pays, environ 16 millions d’hectares et 6,7 millions de droits devaient être consignés et enregisrés auprès du registre du publicité foncière dans les neuf zones qui avaient été incluses au Registre national.
L’enregistrement a été achevé dans 340 zones du pays dans les trois premiers mois de 2008.
Lorsque le projet sera achevé, environ 42 millions d’hectares et 6 millions de droits devront être enregistrés et environ 96 bureaux du Registre devraient être opérationnels. Les zones suivantes ont été enregistrées depuis le 26.5.2008 :
Période |
Nombre de Cadastres |
Nombre de régions (municipalités, agglomérations, communes) |
Superficie (decare ou 1 000 m²) |
Nombre de droits |
Statut au 31.12.2003 |
15 |
21 |
612.741 |
165.511 |
Au 07.03.2004 |
22 |
36 |
961.772 |
303.396 |
Au 31.12.2005 |
78 |
241 |
5.122.544 |
3.079.240 |
Au 01.09.2006 |
86 |
291 |
6.703.746 |
4.615.072 |
Au 30.09.2007 |
91 |
310 |
7.405.703 |
5.631.332 |
Au 17.12.2007 |
94 |
317 |
7.561.000 |
5.866.000 |
Au 26.05.2008 |
95 |
325 |
7.948.201 |
6.278.762
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Les zones enregistrées au Registre de publicité foncière depuis le début 2009 incluent les 340 régions suivantes :
D’autres municipalités ont été incluses au Registre de publicité foncière, à la seconde phase. Le 17 juin, KTIMATOLOGIO S.A. a lancé une nouvelle phase d’enregistrement dans 107 municipalités, agglomérations et communes de l’Attique, de Thessalonique et de capitales de préfectures qui n’avaient pas été enregistrées lors de la phase précédente. Cette dernière phase d’enregistrement devrait être achevée en 2011.
Les titulaires de propriétés dans ces 107 régions ou détenteurs de droits sur des propriétés, habitant en Grèce, disposaient d’un délai expirant le 31.10.208 pour soumettre leur déclaration au Registre national de publicité foncière.
Une période de grâce à été accordée aux propriétaires habitant en Grèce, jusqu’au 21 novembre 2008. Lorsque ce délai a expiré, un dernier délai a été fixé expirant le 12 décembre, pour réunir les déclarations manquantes, bien que celles-ci étaient assorties d’une amende.
Le délai d’enregistrement pour les propriétaires domiciliés à l’étranger a expiré le 30 décembre 2008.
La liste suivante inclut les 107 nouvelles zones invitées à l’enregistrement au Registre de publicité foncière :
Préfecture de l’Attique |
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1. Municipalité d’ATHINAION 2. Municipalité d’AGIA BARBARA 3. Municipalité d’AIGALEO 4. Municipalité du PIREE 5. Municipalité de PERISTERIO 6. Municipalité de GALATSI 7. Municipalité d’IRAKLIO 8. Municipalité de LYKOVRISSI 9. Municipalité de METAMORPHOSI 10. Municipalité d’IONIA 11. Municipalité de PHILADELPHIA 12. Municipalité de CHALKIDON 13. Municipalité de PAPAGOU 14. Municipalité de PEFKI 15. Municipalité de PSICHIKO 16. Municipalité d’AGIOI ANARGYROI 17. Municipalité de LIOSIA 18. Municipalité d’ASPROPYRGOS 19. Municipalité d’ACHARNAI 20. Municipalité de ZEPHIRI 21. Municipalité de THRAKOMAKEDONES 22. Municipalité d’ILIO 23. Municipalité de KAMATERO 24. Municipalité de KRYONERI 25. Municipalité de MANDRA 26. Municipalité de PETROUPOLI 27. Municipalité de FYLI 28. Municipalité de CHAIDARI 29. Municipalité d’AGIOS STEFANOS 30. Municipalité d’ANTHOUSSA 31. Municipalité d’ANIKSI 32. Municipalité de DIONISOS 33. Municipalité de DROSIA 34. Municipalité d’EKALI 35. Municipalité de KIFISSIA |
36. Municipalité de MARATHON 37. Municipalité de NEA ERITHRAIA 38. Municipalité de NEA MAKRI 39. Municipalité de NEA PENTELI 40. Municipalité de PALLINI 41. Municipalité de PENTELI 42. Municipalité de PIKERMI 43. Municipalité de RAFINA 44. Municipalité de RODOPOLIS (MPALAS) 45. Municipalité de STAMATA 46. Municipalité d’ALIMOS 47. Municipalité d’ARGIROUPOLI 48. Municipalité de GLIFADA 49. Municipalité de DAFNI 50. Municipalité d’ELLINIKO 51. Municipalité d’ILIOUPOLI 52. Municipalité de MOSCHATO 53. Municipalité de TAVROS 54. Municipalité d’IMITTOS 55. Municipalité de PALAIO FALIRO 56. Municipalité d’AGIOS KONSTANTINOS 57. Municipalité d’ANAVISSOS 58. Municipalité de VARI 59. Municipalité de VOULA 60. Municipalité de VOULIAGMENI 61. Municipalité de KALIVIA-THORIKO 62. Municipalité de KERATEA 63. Municipalité de KOUVARA 64. Municipalité de KROPIA 65. Municipalité de LAVREOTIKI 66. Municipalité de MARKOPOULO MESOGAIAS 67. Municipalité de PALAIA FOKAIA 68. Municipalité de SARONIDA 69. Municipalité de KALLITHEA |
Avant d’enregistrer une propriété auprès de l’office du cadastre compétent :
1. Les affaires pendantes en rapport avec la propriété immobilière ou les droits y afférents doivent être précisés. Cela inclut, par exemple, vérifier si les titres correspondants sont bien enregistrés auprès du cadastre local et quels sont les ajouts et/ou corrections nécessaires, s’il y a des défauts dans les contrats ou s’il s’agit d’avant-contrats ou s’il existes des conditions résolutoires à régler dans les contrats, etc.,
2. Les pièces nécessaires doivent accompagner la demande, à savoir
a) photocopies des actes prouvant les droits sur la propriété immobilière (p.ex., contrats)
b) preuve du paiement du droit d’enregistrement pour l’inscription au Cadastre (reçu).
Au moment de soumettre la demande, il convient de produire une copie de la carte d’identité ou du passeport, de même qu’un document sur lequel figure le numéro d’identification fiscale du demandeur (p.ex., feuille de vérification d’impôts, facture de compagnie d’électricité, etc.).
Habituellement, la seule option qui reste aux propriétaires qui n’ont pas enregistré leur propriété/droit en temps utile est d’introduire une requête auprès du tribunal régional compétent en juridiction gracieuse en vue de la reconnaissance de la propriété, dans un délai de huit ans à compter de l’expiration du délai. La décision du tribunal permet l’enregistrement de la propriété immobilière au nom du véritable propriétaire. Ce n’est que très rarement et, ce, uniquement sur production de preuves concluantes, que le cadastre permettra l’enregistrement à la suite d’une simple demande, si par exemple le nom du propriétaire est déjà enregistré auprès du cadastre dans le cadre d’autres procédures concernant une propriété.