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Les INCOTERMS dans le droit commarcial et le commerce international

Les INCOTERMS© dans le commerce international

Lorsque des marchants concluent un contrat d’achat et de vente de marchandises, ils ont le droit de négocier librement les termes spécifiques concernant le prix, la quantité, les spécifications, etc., ainsi que le transport, les risques et la livraison des marchandises. Toutefois, les entreprises impliquées dans les exportations sont souvent confrontées à des interprétations différentes de formules identiques et de pratiques commerciales nationales. Afin de contrecarrer les impondérables qui en résultent, les parties au contrat peuvent utiliser les Incoterms© qui proposent une gamme de règles internationales pour interpréter les principales formules contractuelles utilisées. Ainsi, l’Incoterm convenu entre les parties détermine laquelle des deux est chargée des frais respectifs dans la chaîne du transport concernant le chargement et le déchargement des marchandises et le dédouanement et jusqu’à quel point une partie assume le risque de perte d’une cargaison internationale. Les Incoterms© affectent également la base sur laquelle les marchandises importées sont évaluées à la douane.

CFR – CIF – CIP – CPT – DAF – DEQ – DES – DDP – DDU – EXW – FAS – FCA – FOB

Incoterms© Les termes commerciaux internationaux (International Commercial Terms) sont élaborés par la Chambre de commerce internationale, à Paris, et observés par les nations marchandes les plus importantes. Les 13 Incoterms© couramment utilisés sont repris et expliqués ci-dessous selon un ordre indiquant l’augmentation progressive de la responsabilité assumée par le Vendeur. L’utilisation de ces Incoterms© est volontaire et doit faire l’objet d’un contrat. Les Incoterms© les plus fréquemment utilisés dans la pratique sont « ex works », « free on board », « costs, insurance, freight » et « delivered duty paid ».

N.B. : Cet article est également disponible pour être téléchargé au format PDF intitulé Importance et effet des INCOTERMS© sur le commerce international (allemand).

Les Incoterms© de la famille des « E » (Départ)

Ex works (EXW)

En utilisant le terme « ex works » (EXW), le vendeur réduit ses risques au minimum, puisque les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur en l’établissement du premier. Le vendeur (exportateur) met les marchandises à la disposition de l’acheteur (importateur) en l’établissement du premier. Une fois que les marchandises sont acquises et quittent l’établissement, l’acheteur est celui qui se charge du risque de perte ainsi que de tous les frais de transports, droits de douane et coût d’assurance. Le prix « ex works » n’inclut pas le coût de chargement des marchandises sur un véhicule ou sur bateau, ni le dédouanement. Si la base d’évaluation en douane des marchandises au pays de destination est « free on board » (FOB – Franco à bord), le coût du transport et de l’assurance de la cargaison depuis l’établissement du vendeur au port d’exportation doit être ajouté au prix « ex works ».

Les Incoterms© de la famille des « F » (Principal transport non payé par le vendeur)

Free alongside ship (FAS – Franco le long du navire)

Le vendeur se charge de transporter les marchandises depuis son établissement, dédouane les marchandises en vue de l’exportation et les place le long du navire au port convenu où les frais et risques sont transférés à l’acheteur. Sauf accord contraire, l’acheteur est responsable tant du chargement des marchandises sur le navire que du paiement de tous les frais qu’implique l’acheminement des marchandises au port de destination.

Free carrier (FCA – Franco transporteur)

Le vendeur (exportateur) dédouane les marchandises en vue de l’exportation et les livre au transporteur au lieu désigné par l’acheteur. Si le lieu choisi par l’acheteur est l’établissement du vendeur, celui-ci doit charger les marchandises sur le véhicule de transport, sinon l’acheteur lui-même est responsable du chargement des marchandises. Dès ce moment, l’acheteur assume tant le titre de propriété que le risque de perte et supporte tous les frais d’acheminement et de transport des marchandises à la destination désignée.

Free on board (FOB – Franco à bord)

Le vendeur (exportateur) a la responsabilité de transporter les marchandises de son établissement au port désigné, de les charger sur le navire et de les dédouaner dans le pays d’exportation. Une fois les marchandises chargées à bord du navire, le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’acheteur (importateur). Dès ce moment, l’acheteur assume tous les frais de transport et d’assurance des marchandises ainsi que de leur dédouanement dans le pays d’importation. Si la base d’évaluation en douane s’appuie sur les « coûts, assurance, fret » (« cost, insurance, freight » – CIF), les coûts de transport international et d’assurance doivent être ajoutés au prix « franco à bord » (FOB). L’Incoterm « free on board » (FOB – franco à bord) adopte la forme de « FOB, named loading port (« FOB, port d’embarquement convenu »).

Les Incoterms© de la famille C (principal transport payé par le vendeur)

Cost and freight (Coût et fret – CFR)

Le vendeur (exportateur) a la responsabilité de transporter les marchandises depuis ses locaux au port désigné, de les charger à bord du navire, de les dédouaner au pays d’exportation et de payer les frais de transport international. Une fois les marchandises chargées à bord du navire, le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’acheteur. Dès ce moment, l’acheteur doit prévoir l’assurance de la marchandise et assume les frais de déchargement des marchandises ainsi que de leur dédouanement dans le pays d’importation et le transport des marchandises jusqu’au lieu de destination désigné. Si la base d’évaluation en douane est « free on board » (FOB), les coûts de transport international doivent être déduits du prix « cost and freight » (CFR) price.

Cost, insurance, freight (Coût, assurance, fret – CIF)

L’Incoterm « cost, insurance, freight » (CIF) ne peut être utilisé que si au moins une partie du transport est effectué par voie maritime ou voie navigable intérieure. Le vendeur (exportateur) a la responsabilité de transporter les marchandises depuis ses locaux au port désigné, de les charger à bord du navire, de les dédouaner au pays d’exportation et de payer les frais de transport international. Il doit également assurer le transport correspondant au nom de l’acheteur (importateur). La propriété des marchandises est transférée à l’acheteur une fois celles-ci chargées à bord du navire. Si les marchandises, qui dorénavant appartiennent à l’acheteur, sont endommagées ou volées durant le transport international, l’acheteur doit faire valoir ses droits à l’assurance sur la base de la police souscrite en son nom par le vendeur. L’acheteur est chargé des coûts du dédouanement, du transport et de l’assurance des marchandises dans le pays d’importation. Si la base d’évaluation en douane est « franco à bord » (« free on board – FOB »), les coûts d’assurance et de transport international doivent être déduits du prix « coût, assurance et fret » (CIF). L’Incoterm « coût, assurance, fret » adopte la forme « CIF, port de destination désigné » (CIF, named destination port). Si, par exemple, les marchandises sont exportées depuis le port du Pirée, la formule sera « CIF, Piraeus ».

Carriage paid to (port payé jusqu’à – CPT)

Le vendeur (exportateur) remplit les formalités de douane en vue de l’exportation, livre les marchandises au transporteur et assume le coût du transport jusqu’à la destination convenue. Le transfert de la propriété a lieu lors de la livraison au transporteur. Dès ce moment-là, l’acheteur doit assurer les marchandises. Si la base d’évaluation en douane est « free on board » (franco à bord – FOB), le coût du transport international doit être déduit du prix « carriage paid to » (port payé jusqu’à – CPT).

Carriage and insurance paid (« transport et assurance payés » – CIP)

Le vendeur transporte les marchandises au port d’exportation convenu, remplit les formalités de douane et les livre au transporteur. Dès ce moment, la propriété est transférée à l’acheteur. Le vendeur est responsable du transport et des frais d’assurance jusqu’à ce que les marchandises atteignent la destination convenue. Une fois que les marchandises arrivées à destination, l’acheteur se charge de tous les coûts et supporte également le risque de perte. Si la base d’évaluation en douane est « free on board » (franco à bord – FOB), le coût du transport et d’assurance international doit être déduit du prix « carriage and insurance paid » (port et assurance payés jusqu’à – CIP).

Les Incoterms© de la famille D (Arrivée)

Delivered at frontier (Rendu Frontière – DAF)

Le vendeur (exportateur) supporte tous les frais encourus jusqu’à la livraison au lieu convenu à la frontière. Le transfert de la propriété a lieu à la frontière. L’acheteur doit assumer les risques et coûts liés au déchargement des marchandises, à leur dédouanement et à leur transport jusqu’au lieu de destination finale. Si la base d’évaluation en douane est « free on board » (franco à bord – FOB), le coût du transport et d’assurance international doit être déduit du prix « delivered at frontier » (Rendu frontière – DAF).

Delivered ex ship (Rendu Ex Ship – DES)

Le vendeur (exportateur) assume tous les coûts jusqu’à la livraison des marchandises au port de destination convenu. Une fois les marchandises arrivées à destination, les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur (importateur) à bord du navire. Cela implique que l’acheteur se charge de tous les coûts et supporte également le risque de perte du fait du déchargement des marchandises au port de destination. L’acheteur (importateur) doit décharger les marchandises, les dédouaner, payer les droits de douane et se charger du transport et de l’assurance domestiques, jusqu’à ce que les marchandises atteignent le lieu de destination convenu.

Delivered ex quay (Rendu à quai – DEQ)

Le vendeur (exportateur) assume tous les frais qu’implique le transport des marchandises au quai du port de destination convenu. L’acheteur doit payer les droits de douane, dédouaner les marchandises et, dès ce moment, assumer tous les coûts ainsi que le risque de perte. Si la base d’évaluation en douane est « free on board » (franco à bord – FOB), le coût du transport et d’assurance international, ainsi que les frais de déchargement, doivent être déduits du prix « delivered ex quay » (Rendu à quai – DEQ).

Delivered duty unpaid (Rendu droits non acquittés – DDU)

Le vendeur (exportateur) assume tous les coûts jusqu’à la livraison des marchandises au lieu de destination convenu. Les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur au lieu de destination concerné. A ce moment, le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’acheteur (importateur). L’acheteur (importateur) doit en outre dédouaner les marchandises, payer les droits de douane et veiller au transport et à l’assurance domestiques, jusqu’à ce que les marchandises atteignent le lieu de destination convenu.

Delivered duty paid (Rendu droits acquittés – DDP)

Le vendeur (exportateur) assume tous les frais encourus jusqu’à la livraison des marchandises au lieu de destination convenu. Suivant l’Incoterm « delivered duty paid » (Rendu droits acquittés – DDP), le vendeur veille littéralement à la livraison porte-à-porte, y compris au dédouanement au port d’exportation et au port de destination. Le transfert de la propriété a lieu au moment où les marchandises sont livrées à l’acheteur, habituellement à ses propres locaux. Par conséquent, le vendeur support tous les risques de perte jusqu’à la livraison des marchandises à l’acheteur, au locaux de celui-ci. Si la base d’évaluation en douane est « cost, insurance, freight » (coût, assurance, fret – CIF), les coûts de déchargement, de dédouanement, de transport et d’assurance domestiques des marchandises au pays de destination doivent être déduits du prix « delivered duty paid » (Rendu droits acquittés – DDP). L’Incoterm « delivered duty paid » (DDP) adopte la forme « DDP, lieu de destination convenu » (DDP, named destination port). Si, par exemple, les marchandises importées via Patras doivent être livrées à Athènes, la formule sera « DDP, Athens » (DDP, Athènes).